L’omission d’un moyen opérant dans le jugement administratif – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon

L’omission d’un moyen opérant dans le jugement administratif – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon : L’absence de réponse à un moyen opérant, soulevé au soutien des conclusions d’annulation, entache le jugement d’irrégularité. La juridiction d’appel annule alors le jugement et peut statuer par voie d’évocation sur la demande de première instance.