Permis de construire : omission du moyen de fraude et contrôle de la compatibilité avec une OAP

La compétence du signataire est établie lorsque la délégation, fondée sur l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, a été transmise en préfecture et régulièrement publiée. Les exigences documentaires des articles R. 431-22, R. 442-11, R. 431-22-1 et R. 442-18 du code de l’urbanisme varient selon la cession du lot et les modalités d’autorisation de construire avant achèvement des équipements.

Au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, le projet n’a pas été regardé comme portant atteinte à la sécurité publique dès lors que les mesures de prise en compte de l’aléa inondation figuraient au dossier. L’article L. 152-1 du même code impose la conformité au règlement du PLU et la compatibilité avec les OAP, appréciée globalement à l’échelle de la zone. La fraude suppose des manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration pour éluder une règle d’urbanisme ; le dépôt de sept permis distincts ne suffisait pas à la caractériser, le projet d’ensemble restant compatible avec les objectifs de l’OAP. Les moyens relatifs aux toitures et au traitement paysager ont également été écartés.

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Elle a écarté le moyen tiré de l’incompétence du signataire, la délégation ayant été régulièrement transmise et affichée. Elle a également jugé le dossier complet, les certificats relatifs à la surface constructible et à l’achèvement des équipements n’étant pas exigés dans les circonstances du projet.

La cour a retenu la prise en compte suffisante du risque d’inondation, la compatibilité globale du projet avec l’OAP, l’absence de fraude et le respect des règles relatives aux toitures. Le grief concernant le traitement paysager a été jugé inopérant, celui-ci relevant du permis d’aménager. La demande d’annulation a finalement été rejetée, avec une condamnation du requérant au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Moyen de fraude opérant soulevé devant le tribunal administratif
• Délégation de signature régulièrement transmise et publiée
• Absence de cession du lot lors de la délivrance du permis
• Absence d’autorisation de vendre avant achèvement des équipements
• Mesures concrètes de prise en compte de l’aléa inondation
• Compatibilité globale du projet avec les objectifs de l’OAP
• Absence de manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration

• Arrêté de délégation transmis en préfecture et attestation d’affichage
• Permis d’aménager modifié autorisant vingt lots et cent soixante logements
• Carte des aléas du porter à connaissance relatif au risque inondation
• Plans du projet mentionnant muret déflecteur et fenêtres sur allèges
• Plans en coupe établissant les deux pans des toitures

• Annulation du jugement initial pour omission de réponse
• Rejet de la demande d’annulation du permis de construire
• Maintien de la décision rejetant le recours gracieux
• Versement de 1 000 euros à la commune
• Versement de 1 000 euros à la SCCV

À faire

• Identifier tous les moyens opérants soulevés en première instance
• Vérifier la transmission et la publicité des délégations
• Contrôler la situation juridique du lot à la date du permis
• Documenter les mesures de prévention des risques
• Analyser globalement la compatibilité avec l’OAP

À éviter

• Omettre de répondre à un moyen opérant
• Exiger systématiquement un certificat non requis par la situation du lot
• Assimiler automatiquement plusieurs permis à une fraude
• Apprécier l’OAP uniquement à l’échelle d’un bâtiment
• Invoquer une législation distincte au soutien d’un moyen inadapté

L’omission d’un moyen opérant dans le jugement administratif

L’absence de réponse à un moyen opérant, soulevé au soutien des conclusions d’annulation, entache le jugement d’irrégularité. La juridiction d’appel annule alors le jugement et peut statuer par voie d’évocation sur la demande de première instance.

La fraude dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme

La fraude suppose des manœuvres intentionnelles de nature à tromper l’administration afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Le dépôt presque concomitant de sept demandes n’est pas frauduleux lorsque le permis d’aménager prévoit des sous-secteurs urbanisables indépendamment et que le projet global respecte les objectifs de l’OAP, notamment le nombre et la proportion de logements.

La compatibilité d’un projet avec une OAP

En application de l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, la compatibilité avec une OAP s’apprécie globalement, à l’échelle de la zone concernée. Le projet n’a pas été jugé incompatible avec l’objectif d’environ cent cinquante logements ni avec les proportions de logements locatifs et en accession à prix maîtrisé.