La fraude dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon

La fraude dans la délivrance d’une autorisation d’urbanisme – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02218, Inédit au recueil Lebon : La fraude suppose des manœuvres intentionnelles de nature à tromper l’administration afin d’échapper à une règle d’urbanisme. Le dépôt presque concomitant de sept demandes n’est pas frauduleux lorsque le permis d’aménager prévoit des sous-secteurs urbanisables indépendamment et que le projet global respecte les objectifs de l’OAP, notamment le nombre et la proportion de logements.