Urbanisme > Permis de construire
La régularité de la délégation de signature du maire – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02188, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales permet au maire de déléguer certaines fonctions par arrêté. La délégation accordée au conseiller municipal portait sur l’instruction et la délivrance des autorisations d’occuper le sol. Ayant été transmise en préfecture et affichée en mairie, elle était exécutoire à la date de signature du permis. Le moyen tiré de l’incompétence du signataire a donc été écarté.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.