La compatibilité globale avec les orientations d’aménagement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon

La compatibilité globale avec les orientations d’aménagement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02194, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, la compatibilité avec une OAP s’apprécie globalement à l’échelle de la zone. Le dépôt de sept demandes n’est frauduleux que s’il procède de manœuvres intentionnelles destinées à tromper l’administration pour éviter une règle. Le projet d’ensemble respectait les objectifs de logements et leur répartition ; aucun contournement n’est établi.