Urbanisme > Permis de construire
La prise en compte du risque d’inondation – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02220, Inédit au recueil Lebon : nL’article R. 111-2 du code de l’urbanisme permet un refus ou des prescriptions spéciales en cas d’atteinte à la sécurité publique. La cour a retenu les mesures intégrées au projet : stationnement cuvelé, murets déflecteurs, fenêtres sur allèges, rehaussement des bâtiments et déplacement de la crèche. Ces éléments excluaient une erreur manifeste d’appréciation.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.