La compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon

La compatibilité des projets avec les orientations d’aménagement – CAA de LYON, 1ère chambre – formation à 3, 13/10/2026, 24LY02213, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 152-1 du code de l’urbanisme, la compatibilité avec une OAP s’apprécie globalement, à l’échelle de la zone concernée. Le programme d’ensemble respectait ici l’objectif de logements et les proportions de logements locatifs et en accession à prix maîtrisé, de sorte que les permis déposés séparément n’étaient pas incompatibles avec l’OAP.