Animaux > marquage des animaux
La portée des obligations de consultation et de justification réglementaire – Conseil d’État, 6ème chambre jugeant seule, 15/10/2026, 509466, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 123-19-1 du code de l’environnement n’impose ni modification du projet après consultation ni explication individualisée des observations non retenues. Le défaut de publication de la synthèse est sans incidence sur la légalité de l’arrêté. Aucune disposition n’imposait par ailleurs une fiche d’impact.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — marquage des animaux— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.