La compatibilité du permis avec une déclaration d’utilité publique – CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon

La compatibilité du permis avec une déclaration d’utilité publique – CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme impose que le projet ne soit pas incompatible avec une déclaration d’utilité publique. La cour apprécie la légalité du refus à la date de celui-ci : la délibération approuvant les orientations d’un futur transport collectif et le projet d’aménagement et de développement durables ne sont pas directement opposables. Aucune déclaration d’utilité publique n’existait alors ; ce motif de refus était donc illégal.