Permis de construire : annulation du refus mais exclusion de l’injonction après déclaration d’utilité publique

L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme impose que le permis soit compatible avec les règles d’utilisation des sols et avec une déclaration d’utilité publique existante à la date du refus. Une délibération approuvant les orientations d’un futur projet d’infrastructure et un projet d’aménagement et de développement durables ne constituent pas, à eux seuls, des normes opposables à la demande.

La Cour admet une substitution de motifs lorsque le motif invoqué est légalement fondé sur la situation existant à la date de la décision, que l’administration aurait pris la même décision et que le requérant ne perd aucune garantie procédurale. Elle écarte toutefois les motifs tirés de l’insuffisance du dossier, de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et des articles UF 3, UF 9, UF 12 et UF 13 du règlement local, les pièces produites établissant la conformité du projet.

L’annulation du refus n’impose la délivrance du permis que si aucun motif légal ne s’y oppose. En application de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme, une déclaration d’utilité publique postérieure peut constituer un changement de circonstances empêchant l’injonction. La déclaration intervenue en 2023 affectait immédiatement l’usage de la parcelle et faisait obstacle à la délivrance du permis. L’annulation du refus est donc maintenue, mais l’injonction de délivrer l’autorisation est annulée.

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La cour a confirmé l’annulation du refus de permis de construire opposé à la société McDonald’s France, après avoir écarté les motifs tirés notamment des accès, de l’emprise au sol, du stationnement et des espaces verts. Toutefois, une déclaration d’utilité publique postérieure prévoyait une infrastructure traversant la parcelle. Ce changement de circonstances faisait obstacle à la délivrance du permis. L’injonction a donc été annulée.

La société McDonald’s France a demandé un permis de construire pour un restaurant à Thiais. Le maire a refusé l’autorisation en invoquant notamment l’incompatibilité du projet avec une future infrastructure de transport, l’insuffisance du dossier et plusieurs règles du plan local d’urbanisme.

Le tribunal administratif a annulé ce refus et enjoint à la commune de délivrer le permis. La commune a relevé appel et demandé le sursis à exécution du jugement.

La cour écarte les motifs de refus et confirme l’annulation de l’arrêté. Elle estime notamment que le projet respecte les règles relatives aux accès, à l’emprise au sol, au stationnement et aux espaces verts. Toutefois, une déclaration d’utilité publique adoptée après le jugement prévoit une infrastructure traversant la parcelle. Ce changement de circonstances fait obstacle à la délivrance du permis. La cour annule donc uniquement l’injonction et constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le sursis.

• Apprécier la légalité du refus à la date de son édiction.
• Vérifier l’existence d’une déclaration d’utilité publique opposable à cette date.
• Contrôler que le dossier de permis contient les informations requises.
• Évaluer concrètement le risque pour la sécurité publique.
• Vérifier les règles locales d’accès, d’emprise, de stationnement et d’espaces verts.
• Rechercher un changement de circonstances faisant obstacle à l’injonction.

• Formulaire CERFA indiquant surfaces, stationnements et caractéristiques foncières.
• Notice architecturale précisant espaces verts et emprise bâtie.
• Étude de trafic établissant des réserves de capacité suffisantes.
• Plan de masse démontrant le linéaire et l’angle du terrain.
• Photographies aériennes révélant les surfaces végétalisées existantes.
• Arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 5 juillet 2023.

Le demandeur conserve le bénéfice de l’annulation du refus, mais ne peut obtenir la délivrance du permis sur le fondement de l’injonction annulée. La commune voit ses motifs de refus écartés, tout en pouvant se prévaloir du changement de circonstances résultant de la déclaration d’utilité publique.

• Maintien de l’annulation de l’arrêté municipal de refus.
• Annulation de l’injonction de délivrer le permis.
• Prise en compte immédiate de la déclaration d’utilité publique.
• Vérification de la compatibilité de tout nouveau projet avec l’infrastructure.
• Support des frais de justice par chaque partie.

À faire

• Vérifier les règles d’urbanisme applicables à la date du refus.
• Identifier toute déclaration d’utilité publique opposable.
• Documenter précisément les surfaces et emprises du projet.
• Produire une étude de trafic circonstanciée.
• Actualiser l’analyse en cas de changement de circonstances.

À éviter

• Opposer une simple délibération préparatoire au demandeur.
• Fonder un refus sur un PADD directement opposable.
• Invoquer l’insuffisance d’un dossier sans demander de compléments.
• Négliger les exceptions prévues par le règlement des accès.
• Maintenir une injonction devenue incompatible avec une DUP.

La compatibilité du permis avec une déclaration d’utilité publique

L’article L. 421-6 du code de l’urbanisme impose que le projet ne soit pas incompatible avec une déclaration d’utilité publique. La cour apprécie la légalité du refus à la date de celui-ci : la délibération approuvant les orientations d’un futur transport collectif et le projet d’aménagement et de développement durables ne sont pas directement opposables. Aucune déclaration d’utilité publique n’existait alors ; ce motif de refus était donc illégal.

La substitution des motifs d’un refus de permis

L’administration peut demander en appel la substitution d’un motif de droit ou de fait fondé sur la situation existant à la date de la décision. Le juge doit vérifier que l’administration aurait pris la même décision et que la substitution ne prive pas le demandeur d’une garantie procédurale. La substitution est écartée ici : le dossier comportait les informations utiles, l’étude de trafic ne révélait pas de risque suffisant et les règles locales relatives aux accès, à l’emprise, au stationnement et aux espaces verts étaient respectées.

L’injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme

Après l’annulation de tous les motifs d’un refus, l’injonction de délivrer le permis s’impose en principe. Elle doit toutefois être écartée si un changement de circonstances fait obstacle à l’autorisation, conformément au raisonnement fondé sur les articles L. 424-3 et L. 600-2 du code de l’urbanisme. La déclaration d’utilité publique adoptée en 2023, prévoyant un ouvrage sur la parcelle, produisait un effet immédiat sur son usage et justifiait l’annulation de l’injonction.

Article L. 421-6 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 424-3 du code de l’urbanisme, Article L. 600-2 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article L. 234-3 du code de justice administrative, Article R. 222-6 du code de justice administrative