La substitution des motifs d’un refus de permis – CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon

La substitution des motifs d’un refus de permis – CAA de PARIS, 1ère chambre, 10/07/2026, 25PA03672, Inédit au recueil Lebon : L’administration peut demander en appel la substitution d’un motif de droit ou de fait fondé sur la situation existant à la date de la décision. Le juge doit vérifier que l’administration aurait pris la même décision et que la substitution ne prive pas le demandeur d’une garantie procédurale. La substitution est écartée ici : le dossier comportait les informations utiles, l’étude de trafic ne révélait pas de risque suffisant et les règles locales relatives aux accès, à l’emprise, au stationnement et aux espaces verts étaient respectées.