Le contrôle de l’atteinte aux abords d’un monument historique – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de l’atteinte aux abords d’un monument historique – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 25NT00736, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 621-32 du code du patrimoine permet de refuser les travaux susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument ou de ses abords. La cour retient la visibilité depuis la voie publique, la surface des panneaux, leurs matériaux brillants et leur couleur sombre, ainsi que leur insertion dans un environnement architectural traditionnel dépourvu d’installations comparables.