Panneaux photovoltaïques en abords protégés : opposition fondée sur la covisibilité et l’atteinte patrimoniale

La cour rappelle qu’une déclaration préalable située dans les abords d’un monument historique est soumise à un délai d’instruction majoré d’un mois lorsque cette modification est notifiée dans le délai requis. En application des articles R. 423-18, R. 423-24, R. 423-42 et R. 424-1 du code de l’urbanisme, la notification électronique du nouveau délai a fait obstacle à la naissance d’une décision tacite de non-opposition.

Les articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine, combinés avec l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme, imposent l’accord de l’architecte des bâtiments de France lorsque l’immeuble est situé à moins de 500 mètres d’un monument et visible de celui-ci ou visible simultanément depuis un lieu accessible au public. La covisibilité étant établie, le maire était en situation de compétence liée pour s’opposer au projet après l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, devenu définitif après le recours préfectoral.

La cour précise que la contestation de cet avis doit être exercée préalablement devant le préfet de région, selon les articles L. 632-2 du code du patrimoine et R. 424-14 du code de l’urbanisme. Le retard éventuel de l’avis du médiateur n’a pas vicié la procédure, faute d’influence sur la décision ou de privation d’une garantie. La visibilité des panneaux, leur aspect brillant et sombre et leur rupture avec l’unité architecturale locale justifiaient l’atteinte aux abords protégés. Le recours est rejeté et une somme est allouée à la commune au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour confirme l’opposition du maire à l’installation de panneaux photovoltaïques sur un immeuble situé à moins de 500 mètres d’un monument historique et en covisibilité avec celui-ci. La majoration du délai d’instruction et le recours préfectoral étaient réguliers. Les panneaux, visibles depuis la voie publique, étaient susceptibles de porter atteinte à la conservation et à la mise en valeur du monument et de ses abords.

Une société civile immobilière a déposé une déclaration préalable pour installer douze panneaux photovoltaïques sur la toiture d’un immeuble situé aux Sables d’Olonne. Le maire s’est opposé au projet après l’avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France, l’immeuble étant situé à moins de 500 mètres d’un monument historique et en covisibilité avec celui-ci.

La société a contesté cette opposition devant le tribunal administratif, puis en appel. Elle invoquait notamment la naissance d’une autorisation tacite, l’irrégularité du jugement, l’insuffisance de motivation, l’absence de compétence liée du maire et l’irrégularité du recours préfectoral.

La cour administrative d’appel constate que la majoration du délai d’instruction a été régulièrement notifiée, que la covisibilité était établie et que le recours devant le préfet avait respecté les garanties applicables. Elle relève que les panneaux, visibles depuis la voie publique, étaient susceptibles de porter atteinte à la conservation et à la mise en valeur du monument et de ses abords. Elle rejette l’appel et met 1 000 euros à la charge de la société au titre des frais irrépétibles.

• Projet situé à moins de 500 mètres d’un monument historique.
• Covisibilité établie depuis un lieu normalement accessible au public.
• Travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur de l’immeuble.
• Notification régulière de la majoration du délai d’instruction.
• Recours préalable exercé devant le préfet de région.
• Risque d’atteinte à la conservation ou à la mise en valeur patrimoniale.

• Message électronique informant de la mise à disposition du courrier municipal.
• Courrier du maire fixant le délai d’instruction à deux mois.
• Photographies établissant la visibilité simultanée des deux toitures.
• Avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France.
• Avis de la médiatrice et décision préfectorale de confirmation.
• Caractéristiques visuelles des panneaux et de la toiture existante.

La société ne peut obtenir la réalisation du projet photovoltaïque ni une nouvelle décision favorable par injonction. La commune conserve le bénéfice de l’opposition et reçoit une indemnité au titre des frais exposés.

• Opposition à la déclaration préalable maintenue.
• Aucune autorisation tacite reconnue.
• Aucune injonction de délivrer une non-opposition.
• Projet à adapter aux exigences patrimoniales avant nouveau dépôt.
• Versement de 1 000 euros à la commune.

À faire

• Vérifier la localisation au regard des abords protégés.
• Documenter la visibilité depuis les lieux accessibles au public.
• Contrôler la notification du délai d’instruction majoré.
• Saisir le préfet dans le délai de deux mois.
• Présenter des matériaux compatibles avec l’environnement patrimonial.

À éviter

• Invoquer une autorisation tacite malgré une notification régulière.
• Négliger la covisibilité avec le monument historique.
• Installer des panneaux visibles sans analyse paysagère.
• Contester directement l’avis de l’architecte des bâtiments de France.
• Omettre les frais susceptibles d’être mis à la charge du demandeur.

La majoration du délai d’instruction des déclarations préalables

La majoration d’un mois prévue par l’article R. 423-24 du code de l’urbanisme doit être notifiée dans le mois suivant le dépôt, conformément aux articles R. 423-18 et R. 423-42. Une notification électronique informant le demandeur de la mise à disposition du courrier précisant le nouveau délai et son motif a été regardée comme régulière. L’autorisation tacite prévue par l’article R. 424-1 ne pouvait donc naître à l’issue du délai de droit commun.

L’accord de l’architecte des bâtiments de France en covisibilité

La combinaison des articles L. 621-30 et L. 621-32 du code du patrimoine et de l’article R. 425-1 du code de l’urbanisme impose l’accord de l’architecte des bâtiments de France pour un projet situé à moins de 500 mètres d’un monument historique, lorsqu’il est visible de celui-ci ou visible simultanément depuis un lieu accessible au public. La covisibilité établie rendait le maire compétent lié par l’avis défavorable, devenu applicable après le recours préfectoral.

Le contrôle de l’atteinte aux abords d’un monument historique

L’article L. 621-32 du code du patrimoine permet de refuser les travaux susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du monument ou de ses abords. La cour retient la visibilité depuis la voie publique, la surface des panneaux, leurs matériaux brillants et leur couleur sombre, ainsi que leur insertion dans un environnement architectural traditionnel dépourvu d’installations comparables.

Article R. 741-7 du code de justice administrative, Article R. 423-18 du code de l’urbanisme, Article R. 423-23 du code de l’urbanisme, Article R. 423-24 du code de l’urbanisme, Article R. 423-42 du code de l’urbanisme, Article R. 424-1 du code de l’urbanisme, Article L. 621-30 du code du patrimoine, Article L. 621-32 du code du patrimoine, Article L. 632-1 du code du patrimoine, Article L. 632-2 du code du patrimoine, Article R. 425-1 du code de l’urbanisme, Article R. 424-14 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative