Les modifications du PLU après enquête publique – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon

Les modifications du PLU après enquête publique – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 153-43 du code de l’urbanisme autorise des modifications après l’enquête publique si elles procèdent de celle-ci et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. Les articles L. 153-40 et L. 153-41 n’interdisent pas au maire d’une commune concernée de présenter des observations sans délibération préalable du conseil municipal.