Classement d’espaces verts protégés après enquête publique : validation fondée sur le boisement des parcelles urbaines

La cour rappelle, sur le fondement des articles L. 153-43, L. 153-40 et L. 153-41 du code de l’urbanisme, qu’un projet de modification du PLU peut être modifié après l’enquête publique si les modifications procèdent de l’enquête et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. Le maire d’une commune concernée peut présenter des observations sans délibération préalable du conseil municipal.

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du même code autorisent la protection d’éléments paysagers ou écologiques, y compris en zone urbaine. La délimitation et les prescriptions doivent rester proportionnées à l’objectif poursuivi ; l’interdiction totale de construire n’est possible que si elle constitue le seul moyen d’atteindre cet objectif.

La présence d’un boisement significatif, établie par les pièces du dossier et les données Géoportail, justifie ici le classement en espace vert protégé de catégorie 3. Le maintien de 80 % des espaces de pleine terre préexistants sur au moins 80 % de leur surface initiale ne constitue pas une interdiction totale de construire. L’absence d’illégalité exclut toute faute de la métropole et, par conséquent, toute indemnisation. Les frais demeurent à la charge de chaque partie, conformément à l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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La cour valide le classement en espaces verts protégés de parcelles situées à Châteauneuf-les-Martigues dans le cadre de la modification du PLUi. Elle relève le boisement quasi intégral d’une parcelle et significatif de l’autre, écartant les contestations relatives à l’enquête publique, à l’évaluation environnementale et à la demande du maire. Les demandes d’annulation et d’indemnisation sont rejetées, aucune illégalité fautive n’étant établie.

La SCI Boavista et des propriétaires de parcelles situées à Châteauneuf-les-Martigues ont demandé l’annulation de la délibération approuvant la modification n° 2 du PLUi de Marseille-Provence. Ils contestaient le classement de leurs terrains en espaces verts protégés et sollicitaient l’indemnisation de la perte de constructibilité alléguée.

Ils soutenaient que ce classement n’avait pas été soumis à l’enquête publique, qu’il n’avait pas fait l’objet d’une évaluation environnementale et qu’il résultait d’une demande irrégulière du maire. Ils invoquaient également une erreur manifeste d’appréciation, en raison de la situation des parcelles en zone urbaine et de leur voisinage bâti.

La cour relève toutefois le boisement quasi intégral d’une parcelle et significatif de l’autre. Elle valide le classement, rejette les demandes d’annulation et écarte l’indemnisation faute d’illégalité fautive.

• Modification procédant des observations ou avis recueillis pendant l’enquête publique
• Absence d’atteinte à l’économie générale du projet de PLU
• Protection fondée sur un intérêt paysager ou écologique identifié
• Prescriptions proportionnées et nécessaires à l’objectif poursuivi
• Boisement présentant une qualité paysagère caractéristique du secteur
• Maintien d’une possibilité résiduelle de construire dans l’espace protégé

• Pièces du dossier relatives au boisement des parcelles
• Données librement accessibles du site Géoportail
• Boisement quasi intégral de la parcelle BS 133
• Boisements couvrant environ la moitié de la parcelle BS 142
• Rapport de présentation du PLUi sur la catégorie 3

Le classement des parcelles en espaces verts protégés est maintenu et les demandes d’annulation et d’indemnisation sont rejetées. La métropole n’est tenue à aucune réparation, tandis que chaque partie conserve la charge de ses frais.

• Maintien du classement environnemental des parcelles
• Conservation d’une constructibilité encadrée par le PLUi
• Rejet des demandes indemnitaires des propriétaires
• Absence de faute imputable à la métropole
• Frais de procédure supportés par chaque partie

À faire

• Vérifier l’origine des modifications dans les observations d’enquête
• Contrôler leur incidence sur l’économie générale du PLU
• Documenter précisément les boisements et qualités paysagères
• Mesurer les prescriptions au regard de l’objectif poursuivi
• Identifier la constructibilité résiduelle autorisée

À éviter

• Invoquer seulement l’absence de classement initial au projet
• Assimiler zone urbaine et impossibilité de protection paysagère
• Alléguer une demande communale sans préciser l’irrégularité
• Réclamer une indemnisation sans démontrer une illégalité
• Présenter un moyen insuffisamment circonstancié

Les modifications du PLU après enquête publique

L’article L. 153-43 du code de l’urbanisme autorise des modifications après l’enquête publique si elles procèdent de celle-ci et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. Les articles L. 153-40 et L. 153-41 n’interdisent pas au maire d’une commune concernée de présenter des observations sans délibération préalable du conseil municipal.

La protection des espaces verts en zone urbaine

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de protéger des éléments paysagers ou écologiques en zone urbaine. Les mesures doivent être proportionnées et nécessaires. Le classement est justifié lorsque les boisements présentent une qualité paysagère caractéristique du secteur ; une interdiction totale de construire n’est admise qu’en dernier recours.

La faute ouvrant droit à indemnisation

La validation du classement en espace vert protégé implique l’absence d’illégalité de la délibération. En conséquence, la métropole n’a commis aucune faute susceptible de fonder une indemnisation des propriétaires ou de la SCI.

Article L. 123-1 du code de l’environnement, Article L. 153-43 du code de l’urbanisme, Article L. 153-40 du code de l’urbanisme, Article L. 153-41 du code de l’urbanisme, Article L. 132-7 du code de l’urbanisme, Article L. 132-9 du code de l’urbanisme, Article L. 151-19 du code de l’urbanisme, Article L. 151-23 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative