Urbanisme > espaces verts protégés
La protection des espaces verts en zone urbaine – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00201, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent de protéger des éléments paysagers ou écologiques en zone urbaine. Les mesures doivent être proportionnées et nécessaires. Le classement est justifié lorsque les boisements présentent une qualité paysagère caractéristique du secteur ; une interdiction totale de construire n’est admise qu’en dernier recours.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — espaces verts protégés— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.