Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01432, Inédit au recueil Lebon : Le choix du zonage ne peut être censuré que s’il est fondé sur des faits matériellement inexacts ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. La cohérence avec le PADD, les documents cartographiques et le caractère majoritairement agricole du secteur a été déterminante. Quelques parcelles bâties ou cultivées à proximité n’ont pas remis en cause cette appréciation.