Classement en zone agricole d’un terrain non cultivé : contrôle de l’erreur manifeste et articulation avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

Le classement de terrains en zone agricole relève du parti d’aménagement retenu par les auteurs du plan local d’urbanisme, au regard de la situation existante et des perspectives d’avenir. En application des articles L. 151-8, L. 151-9, R. 151-17 et R. 151-22 du code de l’urbanisme, une zone A peut couvrir des secteurs équipés ou non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Le juge administratif censure ce choix uniquement s’il repose sur des faits matériellement inexacts ou s’il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. L’absence de culture, une végétation éparse ou la présence de quelques constructions voisines ne suffisent pas à exclure le caractère agricole d’un secteur intégré à un ensemble plus vaste, cohérent avec les orientations du PADD.

La référence à la continuité de l’urbanisation prévue par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est sans incidence sur la possibilité de classer les parcelles en zone agricole. Ces dispositions encadrent l’extension de l’urbanisation et ne font pas obstacle, par elles-mêmes, à un classement agricole.

La requête étant rejetée, les frais demandés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne sont mis à la charge d’aucune partie.

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La cour confirme le classement en zone agricole de deux terrains situés à Gassin. Les parcelles s’insèrent dans un secteur majoritairement agricole identifié par le projet d’aménagement et de développement durables. Leur absence de culture antérieure et la présence d’une végétation éparse ne suffisent pas à exclure leur potentiel agricole. Le classement ne méconnaît pas les règles invoquées et la requête est rejetée.

Une société civile immobilière, propriétaire de deux terrains vierges de construction situés à Gassin, a contesté la révision générale du plan local d’urbanisme ayant classé ses parcelles en zone agricole. Elle soutenait que ce classement reposait sur une erreur manifeste d’appréciation, les terrains n’ayant jamais été cultivés et se trouvant à proximité de parcelles bâties, et qu’il méconnaissait l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.

Après le rejet de sa demande par le tribunal administratif, la société a fait appel. La juridiction d’appel a relevé que les terrains s’inséraient dans un secteur majoritairement agricole, identifié comme tel par le projet d’aménagement et de développement durables et ses cartes. Elle a jugé que l’absence de culture et la végétation éparse ne suffisaient pas à exclure leur potentiel agricole. La requête a été rejetée, de même que la demande adverse au titre des frais irrépétibles.

• Cohérence du zonage avec les orientations du PADD
• Insertion des terrains dans un secteur majoritairement agricole
• Potentiel agronomique, biologique ou économique des terres
• Absence de faits matériellement inexacts dans l’appréciation du secteur
• Absence d’erreur manifeste dans le choix du parti d’aménagement

• Orientations du projet d’aménagement et de développement durables
• Cartes illustrant l’intégration des terrains au secteur agricole
• Constat de terrains vierges de toute construction
• Caractère majoritairement agricole du territoire environnant
• Présence de quelques terrains cultivés à proximité

Le propriétaire des terrains ne peut obtenir l’annulation du classement agricole en invoquant seulement l’absence de culture ou la proximité de constructions. La commune conserve son choix d’aménagement lorsque le zonage est cohérent avec le PADD et suffisamment étayé par les caractéristiques du secteur.

• Maintien du classement des terrains en zone agricole
• Rejet de la demande d’annulation du plan local d’urbanisme
• Absence d’incidence de la continuité urbaine alléguée
• Impossibilité de déduire l’absence de potentiel agricole de la seule friche
• Aucune somme accordée au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Analyser les orientations et cartes du PADD
• Documenter le potentiel agronomique, biologique ou économique
• Comparer les terrains au secteur agricole environnant
• Vérifier la motivation du classement dans le rapport de présentation
• Établir précisément toute erreur factuelle du zonage

À éviter

• Invoquer uniquement l’absence de cultures
• Assimiler végétation éparse et absence de potentiel agricole
• Confondre continuité urbaine et interdiction du classement agricole
• Négliger les documents cartographiques du PADD
• Alléguer une erreur manifeste sans éléments de comparaison

Le classement des terrains en zone agricole

Le classement en zone A est légal lorsque les terrains s’insèrent dans un secteur à protéger en raison de son potentiel agronomique, biologique ou économique, conformément aux articles L. 151-8, L. 151-9, R. 151-17 et R. 151-22 du code de l’urbanisme. Le juge contrôle ce choix au regard du parti d’aménagement, de la situation existante et des perspectives d’avenir. L’absence de culture ou la présence d’une végétation éparse ne suffit pas, à elle seule, à exclure ce potentiel.

Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation

Le choix du zonage ne peut être censuré que s’il est fondé sur des faits matériellement inexacts ou entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. La cohérence avec le PADD, les documents cartographiques et le caractère majoritairement agricole du secteur a été déterminante. Quelques parcelles bâties ou cultivées à proximité n’ont pas remis en cause cette appréciation.

L’incidence de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme

La règle relative à l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages n’empêche pas, par elle-même, le classement de terrains en zone agricole. La circonstance que les parcelles seraient situées en continuité de l’agglomération est donc sans influence sur la légalité du zonage retenu.

Article L. 101-1 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Article L. 151-9 du code de l’urbanisme, Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative