LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
FAQ juridiques

L’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01430, Inédit au recueil Lebon

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Urbanisme > commune littorale

L’application de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01430, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-8 impose, dans les communes littorales, la réalisation de l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants. Les secteurs concernés doivent présenter un nombre et une densité significatifs de constructions. Les secteurs d’urbanisation diffuse, même proches d’autres constructions, ne permettent pas l’autorisation d’une nouvelle construction.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — commune littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

Voir toutes les publications de cette rubrique →