La qualification d’un secteur d’urbanisation diffuse – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01430, Inédit au recueil Lebon

La qualification d’un secteur d’urbanisation diffuse – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA01430, Inédit au recueil Lebon : La qualification dépend notamment de la densité et de la continuité de l’urbanisation, ainsi que de sa structuration par les voies, réseaux, équipements ou lieux collectifs. La Cour a retenu l’existence d’une coupure d’urbanisation d’environ 80 mètres et l’absence de continuité avec le hameau voisin. Le camping et le village de vacances ne constituaient pas un secteur urbanisé continu.