L’emprise au sol des constructions annexes – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00381, Inédit au recueil Lebon

L’emprise au sol des constructions annexes – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25MA00381, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 420-1 du code de l’urbanisme définit l’emprise au sol comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, sous réserve des exclusions prévues par ce texte. En l’absence de précision du PLU, cette définition s’applique. Une superstructure maçonnée accolée et indissociable d’autres constructions constitue une emprise, même si une partie se situe sous le terrain naturel en raison de la pente.