Urbanisme > zone littorale
La continuité de l’urbanisation dans les communes littorales – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24MA02414, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme exige une continuité avec une agglomération ou un village existant. L’appréciation porte sur l’environnement global du terrain et non sur les seules parcelles limitrophes. La voie routière, les espaces non construits, les terrains naturels et agricoles ainsi que le corridor écologique caractérisaient ici une rupture d’urbanisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — zone littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.