Permis de construire en zone littorale : annulation pour rupture de continuité urbaine et atteinte à un espace boisé classé

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme impose que l’extension de l’urbanisation des communes littorales soit réalisée en continuité avec les agglomérations et villages existants. Cette appréciation doit porter sur l’environnement global du terrain, en tenant compte des zones déjà urbanisées, de la densité des constructions et, lorsque ses dispositions sont suffisamment précises et compatibles avec la loi, du SCOT applicable. Une voie importante, des espaces non construits, des terrains naturels ou agricoles et un corridor écologique peuvent caractériser une rupture d’urbanisation. La cour juge que le vice résultant de la méconnaissance de l’article L. 121-8 n’est pas régularisable, ce qui exclut l’application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

L’article L. 113-2 du même code interdit tout mode d’occupation du sol susceptible de compromettre la conservation ou la protection des boisements classés. La proximité immédiate des constructions et aménagements avec des arbres protégés, notamment au regard de leur système racinaire, suffit à caractériser la méconnaissance de cette disposition lorsque les éléments du dossier ne sont pas utilement contredits.

L’association pouvait soulever en appel le moyen tiré de l’article L. 121-8, celui-ci relevant de la même cause juridique que des moyens présentés en temps utile en première instance. Le permis et le jugement de rejet sont annulés. Sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la commune et la société pétitionnaire doivent verser chacune 1 000 euros à l’association.

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La cour administrative d’appel a annulé un permis de construire portant sur un immeuble de bureaux implanté sur un terrain largement boisé, proche d’espaces naturels et agricoles. Elle a retenu une rupture de la continuité de l’urbanisation dans une commune littorale ainsi qu’une atteinte aux espaces boisés classés, après avoir écarté le jugement rejetant le recours de l’association environnementale.

Une association de protection de l’environnement a demandé l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Fréjus à une société civile immobilière pour un immeuble de bureaux de 930 m² sur une parcelle de 8 200 m².

Le terrain, largement boisé et en grande partie couvert par un espace boisé classé, se situe à proximité de terrains naturels, agricoles et d’un corridor écologique. Des zones d’habitation sont présentes au nord et à l’ouest, mais elles sont séparées du projet par une voie importante et des espaces non construits.

L’association invoquait notamment la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, relatif à la continuité de l’urbanisation dans les communes littorales, ainsi que de l’article L. 113-2 concernant la protection des espaces boisés classés. Elle contestait également la régularité du dossier de permis et la légalité du plan local d’urbanisme.

La cour administrative d’appel annule le jugement ayant rejeté le recours et le permis, en retenant la rupture de continuité urbaine et l’atteinte portée aux boisements protégés.

• Identifier une commune soumise aux dispositions particulières du littoral
• Apprécier la continuité dans l’environnement global du terrain
• Caractériser une agglomération ou un village par une densité significative
• Prendre en compte les ruptures constituées par voies et espaces non construits
• Vérifier l’absence d’atteinte aux boisements classés et à leur système racinaire
• Écarter la régularisation lorsque le vice tiré de l’article L. 121-8 est établi

• Plan de masse paysager du dossier de permis
• Présence d’arbres répertoriés dans l’espace boisé classé
• Implantation des constructions et aménagements à proximité des arbres
• Superficie et absence de construction sur le terrain d’assiette
• Photographie juridique du secteur : voie routière, espaces naturels et zones bâties

Le permis de construire et le jugement de rejet sont annulés. La commune et la société pétitionnaire doivent indemniser l’association au titre des frais irrépétibles, tandis que la régularisation du vice littoral est exclue.

• Annulation du permis de construire délivré
• Abandon de la mise en œuvre du projet autorisé
• Impossibilité d’obtenir un sursis de régularisation sur le vice littoral
• Versement de 1 000 euros à l’association par chaque défendeur
• Renforcement de la preuve environnementale dans tout nouveau dossier

À faire

• Analyser l’environnement global du terrain d’assiette
• Cartographier les agglomérations, voies et espaces non construits
• Vérifier la continuité exigée par l’article L. 121-8
• Repérer les arbres inclus dans l’espace boisé classé
• Évaluer les effets des travaux sur les systèmes racinaires

À éviter

• Se limiter aux parcelles immédiatement voisines
• Négliger les ruptures créées par une voie importante
• Implanter des aménagements près d’arbres protégés
• Présenter un dossier paysager incomplet ou imprécis
• Compter sur une régularisation d’un vice littoral non régularisable

La recevabilité en appel des moyens relevant d’une même cause juridique

Un moyen écarté en première instance comme tardif au regard de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme peut être soulevé en appel lorsqu’il relève de la même cause juridique que des moyens invoqués à temps devant le premier juge. La cour admet ainsi l’examen du moyen fondé sur l’article L. 121-8.

La continuité de l’urbanisation dans les communes littorales

L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme exige une continuité avec une agglomération ou un village existant. L’appréciation porte sur l’environnement global du terrain et non sur les seules parcelles limitrophes. La voie routière, les espaces non construits, les terrains naturels et agricoles ainsi que le corridor écologique caractérisaient ici une rupture d’urbanisation.

La protection des boisements classés et la régularisation du permis

L’article L. 113-2 du code de l’urbanisme interdit les occupations du sol compromettant la conservation des boisements. La proximité immédiate des constructions et aménagements avec des arbres classés, notamment leur système racinaire, suffit à caractériser le vice. Le vice tiré de l’article L. 121-8 n’étant pas régularisable, les articles L. 600-5 et L. 600-5-1 ne peuvent être appliqués.

Article R. 431-8 du code de l’urbanisme, Article L. 411-2 du code de l’environnement, Article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5 du code de l’urbanisme, Article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article L. 121-3 du code de l’urbanisme, Article L. 121-27 du code de l’urbanisme, Article L. 121-23 du code de l’urbanisme, Article L. 113-1 du code de l’urbanisme, Article L. 113-2 du code de l’urbanisme, Article R. 111-26 du code de l’urbanisme, Article R. 111-2 du code de l’urbanisme, Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme