La notification du recours prévue par l’article R. 600-1 – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon

La notification du recours prévue par l’article R. 600-1 – CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/10/2026, 25PA01542, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose de notifier le recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. La notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours francs suivant le dépôt du recours. La date d’envoi est établie par le certificat de dépôt postal.