Jurisprudence
Cour de cassation, 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-10.728
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Résumé
La société Terideal Tarvel a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris dans un litige l’opposant à la caisse Mutualité sociale agricole Ain-Rhône.
L’avocat de la société demanderesse a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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