Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-15.188
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Résumé
Une assurée a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une caisse primaire d’assurance maladie.
Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La Première présidence, statuant par ordonnance, a donné acte de ce désistement et l’a constaté sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi
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