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Cour de cassation

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.996

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Jurisprudence

Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.996

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ Désistement de pourvoi

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une assurée sociale et à la mutualité sociale agricole compétente. Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation une déclaration de désistement du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’.

Informations clés

Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi

Texte intégral
Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 17 septembre 2026, RG n° 26-12.996

COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi

Pourvoi n°
: P 26-12.996

Demandeur(s)
: la société Comptoir Paulinois

Avocat(s)
: la SARL Cabinet Munier-Apaire

Défendeur(s)
: Mme [B] et autre

Avocat(s)
: la SCP Lyon-Caen et Thiriez,
la SCP Ohl et Vexliard

Ordonnance
: 61039

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Comptoir Paulinois, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi
le 12 mars 2026 contre l’arrêt rendu le 30 janvier 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8b), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [B], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur, dont le siège est
[Adresse 3].

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 juin 2026, la SARL Cabinet Munier-Apaire, agissant au nom de la société Comptoir Paulinois, a déclaré se désister du pourvoi.

En application de l’, il y a lieu dès
lors de donner acte à la société Comptoir Paulinois de son désistement.

EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,

Constate le désistement du pourvoi.

Fait à Paris, le 17 septembre 2026

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