Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-12.996
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Résumé
Une société a formé un pourvoi contre un arrêt rendu par une cour d’appel dans un litige l’opposant à une assurée sociale et à la mutualité sociale agricole compétente. Son avocat a ensuite déposé au greffe de la Cour de cassation une déclaration de désistement du pourvoi. Le conseiller référendaire délégué par le premier président a constaté ce désistement par ordonnance, sur le fondement de l’article 1026 du code de procédure civile.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement de pourvoi
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