Jurisprudence
Cour de cassation, première présidence (ordonnance), 17 septembre 2026, N° de Pourvoi 26-15.865
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Résumé
Une société par actions simplifiée avait formé un pourvoi contre une ordonnance de référé rendue par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à un salarié.
Son avocat a déposé au greffe de la Cour de cassation un acte déclarant le désistement du pourvoi. La déclaration est intervenue avant que la juridiction ne statue sur le recours.
La Première présidence, statuant par ordonnance, applique l’article 1026 du code de procédure civile et donne acte du désistement. Elle constate ainsi la fin de l’instance de cassation, sans examiner les moyens dirigés contre l’ordonnance contestée.
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement du pourvoi
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