République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 4

ORDONNANCE DU 08/10/2026

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Minute Électronique

N° RG 25/02232 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WFQC

Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] du 31 Mars 2025

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

Madame [J] [G] veuve [C]

née le 31 Juillet 1943 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Romain Soual, avocat au barreau d’Avesnes-sur-Helpe, avocat constitué

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

Madame [P] [I] [B] épouse [Q]

née le 27 Janvier 1980 à [Localité 4] (Cameroun)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Me Frédéric Massin, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Isabelle Facon

GREFFIER : Fabienne Dufossé

DÉBATS : à l’audience du 2 juin 2026

ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 08/10/2026

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Par un jugement en date du 31 mars 2025, le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Avesnes sur Helpe a :

– Débouté M [Z] [S] [K] et Mme [P] [I] [B] de leur demande de réalisation des travaux sous astreinte, et partant de leur demande d’expertise

– Débouté M [Z] [S] [K] et Mme [P] [I] [B] de leur demande de production de diagnostic énergétique sous astreinte

– Condamné in solidum M [Z] [S] [K] et Mme [P] [I] [B] à payer à Madame [J] [G] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral

– Débouté Madame [J] [G] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive

– Condamné in solidum M [Z] [S] [K] et Mme [P] [I] [B] à payer à Madame [J] [G] la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

– Condamné M [Z] [S] [K] et Mme [P] [I] [B] aux dépens

– Débouté M [Z] [S] [K] et Mme [P] [I] [B] du surplus de leurs demandes

– Débouté Madame [J] [G] du surplus de ses demandes

– Rappelé l’exécution provisoire du présent jugement

Par acte en date du 25 avril 2025, Mme [P] [I] [B], épouse [S] [K] a interjeté appel de ce jugement, précision faite que M [Z] [S] [K] est décédé le 11 mars 2025.

Mme [J] [G], épouse [C] a constitué avocat le 26 mai 2025.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, Mme [C] demande au conseiller de la mise en état de :

Ordonner la radiation de l’affaire en cause d’appel enregistrée sous le RG n°25/02232 du rôle en application de l’article 524 du code de procédure civile ;

Condamner Mme [I] [B] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de l’incident ;

La condamner aux entiers dépens de l’incident.

Débouter Mme [I] [B] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions

Elle soutient que l’exécution provisoire de droit s’attache au jugement du 31 mars 2025 ayant condamné l’appelante au paiement de sommes au titre des dommages et intérêts et des frais irrépétibles.

Elle fait valoir que l’appelante n’a pas exécuté la décision, ni procédé à une consignation, malgré relance, et n’a sollicité ni la suspension de l’exécution provisoire ni établi l’existence de conséquences manifestement excessives ou d’une impossibilité d’exécuter.

Elle souligne que Mme [I] [B] a été déclarée irrecevable à la procédure de surendettement pour mauvaise foi (épargne dissimulée). Invoquant des revenus annuels de 41 437 euros en 2024 et l’absence de justificatifs de charges actualisés, elle estime que ni l’impossibilité d’exécuter, ni les conséquences manifestement excessives ne sont démontrées.

Elle conclut, en conséquence, à la radiation de l’affaire du rôle de la cour sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, Mme [S] [K] demande au conseiller de la mise en état de :

Rejeter la demande de radiation de l’appel formée par Mme [C] sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile

Condamner Mme [C] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens du présent incident

Elle s’oppose à la radiation en invoquant l’impossibilité d’exécuter le jugement et les conséquences manifestement excessives que cette exécution lui occasionnerait.

Elle expose que ses ressources, strictement limitées à 2 135 euros de prestations CAF pour quatre enfants à charge, amputées d’un loyer de 910 euros, rendent impossible le règlement des condamnations sans provoquer d’impayés ou priver la famille de ses besoins essentiels.

Elle affirme que son appel n’est pas dilatoire, le premier juge ayant lui-même reconnu la réalité des désordres persistants dans le logement depuis 2020, ce qui justifie un contrôle de proportionnalité.

MOTIFS

Sur la demande de radiation

Aux termes des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.

Pour soutenir que l’exécution du jugement lui est impossible, voire serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle-même, Mme [S] [K] produit une attestation de paiement des allocations sociales qu’elle perçoit, ainsi qu’une quittance de loyer pour le logement qu’elle occupe dorénavant à [Localité 6] et une facture de téléphonie.

S’agissant de ses charges, elle justifie au moins de la charge principale pour son hébergement et celui de ses quatre enfants, observation faite qu’elle n’occupe plus le logement objet de la présente procédure dans laquelle elle demandait la condamnation de Mme [C], précédente bailleresse, à effectuer des travaux au titre de l’obligation de délivrance d’un logement décent.

S’agissant de ses ressources, elle justifie d’allocations sociales à hauteur de 2135,76 euros.

Pour autant, Mme [S] [K] ne produit pas, ainsi que le déplore l’intimée, l’état de ses comptes bancaires et de placement, en ce compris le compte détenu auprès de l’établissement bancaire Monabanq qu’elle a omis de déclarer à la procédure de surendettement, afin de faire état de son épargne et d’éventuelles autres ressources que les seules allocations sociales, et ce d’autant qu’elle n’apporte aucune explication sur l’état de ses droits à pension de réversion alors qu’elle faisait état de la pension de retraite de son époux dans ses précédentes conclusions et que les ressources du couple déclarées à l’administration fiscale pour les revenus de l’année 2024 s’élevaient à la somme de 41 437 euros.

Par ailleurs, si le juge du surendettement l’a déclarée irrecevable à bénéficier d’une procédure de désendettement pour mauvaise foi, cette seule décision ne suffit pas à exclure l’existence d’un endettement important. Mais Mme [S] [K] ne produit aucun élément pour justifier du montant de cet endettement.

Il en résulte que Mme [S] [K] ne démontre pas qu’elle ne percevrait pas d’autres ressources que les allocations sociales dont elle justifie et qu’elle ne disposerait pas de l’épargne suffisante pour s’acquitter de la somme totale de 4500 euros au paiement de laquelle elle a été condamnée.

Dans ces conditions, elle ne démontre pas que l’exécution du jugement serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour elle ou qu’elle serait dans l’impossibilité d’exécuter la décision entreprise.

Par conséquent, la demande de radiation de l’affaire par application de l’article 524 du code de procédure civile sera accueillie.

Sur les frais du procès

Le sens de la présente décision conduit à condamner Mme [S] [K] aux dépens de l’incident.

En outre, en équité, elle sera condamnée à payer à l’intimée la somme de 500 euros d’indemnité de procédure fondée sur l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de l’incident d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Le conseiller de la mise en état,

Ordonne la radiation de l’affaire numérotée RG 25/2232 du rôle de la 8ème chambre, section 4,

Condamne Mme [P] [I] [B], épouse [S] [K] aux dépens de l’incident d’appel,

Condamne Mme [P] [I] [B], épouse [S] [K] à payer à Mme [J] [G], veuve [C] la somme de 500 euros, au titre des frais irrépétibles qu’elle a exposés dans le cadre de l’incident d’appel.

Le greffier

Le Conseiller de la mise en état

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.