Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 8 octobre 2026, RG n° 26/10544
Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.
Résumé
Un appelant a contesté une décision rendue par une formation de départage d’un conseil de prud’hommes. Dans une procédure soumise à la représentation obligatoire, il a formé son appel par lettre recommandée adressée au greffe. L’acte n’a pas été remis par voie électronique et ne satisfaisait pas aux exigences relatives à la constitution de l’avocat ainsi qu’aux mentions concernant l’appelant. Le magistrat de la mise en état a déclaré l’appel irrecevable.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Irrecevabilité de l’appel
Textes cités