COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 1-5

N° RG 26/00277 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPDB

Ordonnance n° 2026/M/96

Monsieur [V] [G]

représenté par Me Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE

Appelant

²

Madame [A] [P] épouse [M]

représentée par Me Roland TAMISIER, avocat au barreau de NICE, plaidant

Monsieur [Z] [B], [O], [W] [M]

représenté par Me Roland TAMISIER, avocat au barreau de NICE, plaidant

Madame [E] [J] ÉPOUSE [X]

représentée par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Fanny JULIEN, avocat au barreau de NICE, plaidant

Monsieur [Y] [X]

représenté par Me Franck CHOUMAN, avocat au barreau de NICE substitué par Me Fanny JULIEN, avocat au barreau de NICE, plaidant

Madame [H] [U]

défaillante

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

représenté par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assisté Me Antoine PONCHARDIER, avocat au barreau de NICE substitué par Me Laurent LACAZE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

[Localité 2] [Adresse 2]

représentée par Me Philippe CAMPOLO de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Articles 906 et suivants du code de procédure civile

Nous Agnès BISCH, président de la Chambre 1-5 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Mme Danielle PANDOLFI, Greffier,

Après débats à l’audience du 1er Septembre 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, a rendu le 8 Octobre 2026, l’ordonnance suivante :

Les époux [Y] et [E] (née [J]) [X] sont propriétaires de la parcelle BD [Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 3] (06).

M. [V] [G] est propriétaire des parcelles AM [Cadastre 2] et [Cadastre 3].

Un chemin communal mène à la propriété de M. [G], via une rampe d’accès.

L’intéressé, considérant ce chemin trop étroit, l’a fait élargir mais ses voisins, les époux [X] lui ont reproché un fort empiètement sur leur parcelle.

Ils ont déploré au fil des ans, des glissements de terrain qui obstruaient une partie de ce chemin communal.

Par acte du 10 mars 2020, M. [G] a assigné les époux [X] et la commune de [Localité 3] et cette dernière a assigné le département des Alpes-Maritimes le 3 juin suivant.

Par ordonnance du 17 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise judiciaire concernant les glissements de terrain survenus notamment en période de fortes intempéries, ordonnance et opération d’expertise déclarées opposables à Mme [A] [P] épouse [M] et à Mme [H] [U], par ordonnance de référé du 24 février 2023.

Par actes des 20 septembre, 21 septembre et 2 octobre 2023, M. [G] a fait assigner en référé Mme [P] épouse [M], M. [Z] [D], le département des Alpes-Maritimes, Mme [E] [X] et son époux M. [Y] [X], ainsi que la commune de [Localité 4], au visa de l’article 145 du code de procédure civile afin que soit ordonnée une extension de la mission confiée à l’expert pour qu’il soit procédé à un bornage contradictoire des parcelles concernées.

Par ordonnance du 17 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice s’est déclaré incompétent pour statuer sur un acte en bornage et a ordonné la transmission du dossier au juge du contentieux de la protection de la chambre de proximité de Menton.

Par jugement du 4 novembre 2025, le tribunal de proximité de Menton a rendu la décision suivante :

« SE DÉCLARE incompétent et renvoie [V] [F] à mieux se pourvoir,

DÉBOUTE [E] [S] épouse [X] et [Y] [X] de leur demande de réparation de leur préjudice matériel,

CONDAMNE [V] [F] à verser à [E] [S] épouse [X] et [Y] [X] la somme de 2 000 euros au titre de leur préjudice moral,

CONDAMNE [V] [F] à verser à [A] [P] épouse [Q], et [Z] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE [V] [G] à verser au Département des Alpes-Maritimes la somme de1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [V] [F] à verser à [E] [S] épouse [X] et [Y] [X] la somme de I 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [V] [F] à verser à la Commune de [Localité 5] la somme de 1 500 euros sur le rondement de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE [V] [F] aux entiers dépens.

REJETTE le surplus des demandes

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire. ».

En substance, le tribunal s’est déclaré incompétent en relevant être saisi d’une demande de bornage des parcelles de M. [G], lesquelles bordent la route départementale n°50 qui appartient au domaine public, concluant que la détermination des limites de celui-ci relève de la compétence exclusive des juridictions administratives et relevant également son incompétence à étendre la mission d’un expert désigné par une autre juridiction, alors que de surcroît l’expert a déjà déposé son rapport définitif et que l’ordonnance de taxe a déjà été rendue.

À titre surabondant, le premier juge a relevé l’irrecevabilité de la demande principale faute d’avoir respecté l’exigence légale de tentative de conciliation amiable préalable à l’assignation aux fins de bornage, prévue par l’article 750-1 du code de procédure civile.

M. [G] a interjeté appel de ce jugement le 9 janvier 2026.

L’affaire a fait l’objet d’un avis de fixation à bref délai, le 3 février 2026.

Des conclusions d’incident aux fins de radiation de l’instance ont été notifiées au greffe par RPVA par les époux [X], le 30 avril 2026, par lesquelles il est demandé à la cour de :

« Vu l’article 524 du Code de procédure civile, Vu le jugement en date du 4 novembre 2025,

CONSTATER que Monsieur [V] [G] n’a pas exécuté les termes du jugement en date du 4 novembre 2025, lequel est assorti de l’exécution provisoire,

En conséquence,

PRONONCER la radiation du rôle de l’appel interjeté par Monsieur [V] [G] à l’encontre du jugement en date du 4 novembre 2025 et actuellement pendant devant la Chambre 1-5 près la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le RG n°26/00277, DA n°26/00233,

CONDAMNER Monsieur [V] [G] à verser à Madame [E] [S] épouse [X] et Monsieur [Y] [X] la somme de 3.600 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER Monsieur [V] [G] aux entiers dépens de l’instance. ».

Les intimés font état des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile et ils font valoir que M. [G] ne s’est pas acquitté de la somme de 2000 euros et de la somme de 1500 euros qu’il leur devait en indemnisation de leur préjudice moral et au titre des frais irrépétibles, alors que le jugement dont appel est assorti de l’exécution provisoire, qu’il a été régulièrement signifié à l’appelant, lequel n’a pas contesté le caractère exécutoire de la décision.

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 15 mai 2026, les époux [Z] et [A] [D] demandent à la cour de condamner l’appelant ou tout succombant à leur payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, se rapportant à justice sur la demande de radiation, faisant valoir qu’ils ont été attraits en cette procédure du fait du défaut de paiement incriminé et d’avoir donc été contraints de constituer avocat et de conclure, au fond et sur l’incident.

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 22 mai 2026, le département des Alpes-Maritimes demande à la cour :

de lui donner acte qu’il a été réglé de l’indemnité fixée par le jugement dont appel, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

de statuer ce qu’il appartiendra sur l’incident,

de condamner tout succombant aux dépens et à la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles.

Par conclusions notifiées au greffe par RPVA le 28 juillet 2026, la commune de [Localité 4] demande à la cour :

de constater que M. [G] n’a pas exécuté les termes du jugement du 4 novembre 2025, assorti de l’exécution provisoire,

en conséquence,

de prononcer la radiation du rôle de l’appel interjeté par M. [G] à l’encontre du jugement du 4 novembre 2025, pendant devant la chambre 1-5 de la cour de ce siège,

de condamner M. [G] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

M. [G] n’a pas répliqué à ces conclusions.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières écritures susvisées, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’ article 524 du code de procédure civile « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d’administration judiciaire.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l’intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l’affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n’emporte pas suspension des délais impartis à l’appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l’examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d’office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. [G] ne s’est pas acquitté des condamnations mises à sa charge par jugement du 4 novembre 2025, assorti de l’exécution provisoire, dont il a interjeté appel :

au profit des époux [X],

au profit des époux [D],

au profit du département des Alpes-Maritimes,

au profit de la commune de [Localité 4].

M. [G] n’explique nullement sa défaillance, de surcroît.

Il sera en conséquence fait droit à la demande de radiation du rôle, de l’appel interjeté par M. [G] à l’encontre du jugement du 4 novembre 2025.

M. [G] est en condamné aux dépens de l’instance d’incident.

L’équité commande de condamner en outre M. [G] à payer, au titre des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile :

au profit des époux [X], la somme de 2500 euros,

au profit des époux [D], la somme de 2500 euros,

au profit du département des Alpes-Maritimes, la somme de 2500 euros

au profit de la commune de [Localité 4], la somme de 2500 euros.

PAR CES MOTIFS

Nous, Agnès Bisch, présidente de la chambre 1-5, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en application de l’article 524 du code de procédure civile,

Ordonnons la radiation de l’affaire du rôle des affaires en cours, 

Rappelons que le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation par le greffe dans les conditions de l’article 381 du code de procédure civile et de sa signification à la diligence d’une partie,

Rappelons qu’à défaut d’accomplissement des diligences en vue de reprendre l’instance dans le délai de deux ans à compter de la notification, par le greffe, ou de la signification de la présente ordonnance, la péremption de l’instance est encourue,

Condamnons M. [V] [G] aux dépens de la procédure d’incident,

Condamnons M. [V] [G], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, à payer:

au profit des époux [X], la somme de 2500 euros,

au profit des époux [D], la somme de 2500 euros,

au profit du département des Alpes-Maritimes, la somme de 2500 €

au profit de la commune de [Localité 4], la somme de 2500 euros.

Fait à [Localité 6], le 8 Octobre 2026

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier