DU : 08 Octobre 2026
—————————

JUGEMENT

JUGE DE L’EXÉCUTION

Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AFFAIRE

BANQUE CIC NORD OUEST

C/

S.C.I. R.K.D

Répertoire Général

N° RG 25/00036 – N° Portalis DB26-W-B7J-IOJK

————————–

Expédition exécutoire le : 08/10/2026

à : la SELARL CHIVOT-SOUFFLT

à : Me LUCAS

Expédition le : 08/10/2026

à : Me Stéphane BASSET, notaire

à:

Notification le :

à :

à:

RG : N° 25/00036 – N° Portalis DB26-W-B7J-IOJK

Tribunal judiciaire d’Amiens

LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

A ÉTÉ RENDU LE JUGEMENT SUIVANT
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

BANQUE CIC NORD OUEST,
inscrite au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 455 502 096
dont le siège social est 33 Avenue Le Corbusier
59800 LILLE
représentée par Maître Fabrice CHIVOT de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocats au barreau d’AMIENS

POURSUIVANT LA VENTE

A :

S.C.I. R.K.D
L’Etang Joli Route de Cocquerel
80580 PONT-REMY
représentée par Maître Frédéric MALINGUE, substituant Me Vivien LUCAS, avocat au barreau d’AMIENS

PARTIE SAISIE

LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant, par mise à disposition au greffe, après que la cause eut été débattue en audience publique le 09 juillet 2026, devant :

Monsieur Frank ESPINASSE, Vice-Président,Juge de l’exécution
assisté de Madame Béatrice AVET, cadre-greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 5 mai 2025, le CIC NORD OUEST a fait délivrer à la SCI RKD un commandement de payer valant saisie d’un immeuble d’habitation avec peupleraie, étang et pré, sis route de Cocquerel à Pont-Remy (80580), édifié sur un terrain cadastré sur le territoire de la commune de PONT REMY, section AE, n°1, 2, 3 et 4, pour une surface de 3 ha 18 a 30 ca, et sur le territoire de la commune de COCQUEREL (80510), section AB, n°1, 2, 3, 10, 11, 12 et 13, pour une surface de 3 ha 23 a 47 ca.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au Service de la publicité foncière de la Somme, le 21 mai 2025, volume 8004 P01 2025 S, n°30.

La SCI RKD n’ayant pas satisfait à la demande en paiement, la procédure de saisie immobilière a été poursuivie.

Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2025, par remise à Etude, le CIC NORD OUEST a fait assigner la société débitrice à comparaître devant le juge de l’exécution statuant en audience d’orientation aux fins de voir :

-statuer éventuellement sur les contestations et demandes d’incident et ordonner la vente forcée en un lot d’un immeuble à usage d’habitation avec peupleraie, étang et pré, sis route de Cocquerel à Pont-Remy (80580), édifié sur un terrain cadastré sur le territoire de la commune de PONT REMY, section AE, n°1, 2, 3 et 4, pour une surface de 3 ha 18 a 30 ca, et sur le territoire de la commune de COCQUEREL (80510), section AB, n°1, 2, 3, 10, 11, 12 et 13, pour une surface de 3 ha 23 a 47 ca;
-déterminer les modalités de poursuite de la procédure ;
-fixer le montant de sa créance à la somme de 144.557,20 €, avec intérêts aux taux de 1,45 % courant à compter du 16 avril 2025 (sauf mémoire), date de l’arrêté des comptes ;
-conformément à l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL AVEXPERT, commissaire de justice ou tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge, lequel pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d’un serrurier et de la force publique, dans le délai de trois semaines qui précèderont la vente, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 00 ;
-dire et juger qu’en cas d’application de l’article R 322-21 du même Code, il sera fait application de l’ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente ;
-aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ;
-dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

La créancière poursuivante a déposé le cahier des conditions de vente au greffe le 17 juillet 2025.

Par jugement du 11 décembre 2025, le juge de l’exécution d’Amiens a :

*constaté que les conditions des articles L 311-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution sont réunies ;
*mentionné que la créance dont le recouvrement est poursuivi par la SA Banque CIC NORD OUEST à l’encontre de la SCI RKD s’élève à la somme totale de 137.736,07 €, en principal, intérêts, frais et autres accessoires au titre du prêt n°30027 17268 00020256003 ;
*autorisé la SCI RKD à poursuivre la vente amiable de l’immeuble d’habitation avec peupleraie, étang et pré, sis route de Cocquerel à Pont-Remy (80580), édifié sur un terrain cadastré sur le territoire de la commune de PONT REMY, section AE, n°1, 2, 3 et 4, pour une surface de 3 ha 18 a 30 ca, et sur le territoire de la commune de COCQUEREL (80510), section AB, n°1, 2, 3, 10, 11, 12 et 13, pour une surface de 3 ha 23 a 47 ca ;
*fixé à la somme de 200.000 € hors frais et hors droits le montant du prix en deçà duquel l’immeuble en question ne pourra être vendu ;
*taxé à la somme de 3.151,04 € les frais de poursuite ;
*dit que les frais taxés seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente ;
*dit que conformément à l’article L 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix et des frais (notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ;
*dit que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé, la remise des documents recueillis par le créancier poursuivant pour l’élaboration du cahier des conditions de vente, en application de l’article R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ;
*dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 juillet 2026 ;
*rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, aucun délai supplémentaire ne pourra être accordé, sauf engagement écrit d’acquisition et afin de permettre la rédaction de l’acte authentique de vente ;
*rappelé que la présente décision suspend le cours de la procédure de saisie ;
*rappelé au débiteur qu’il doit accomplir toutes diligences pour parvenir à la vente et informer le créancier poursuivant, s’il le demande, de ses diligences et, qu’à défaut, il pourra à tout moment assigner le débiteur afin de reprendre la procédure sur vente forcée ;
*réservé les dépens de la présente instance ;
*dit que pour la notification du présent jugement, il sera procédé dans les formes prévues à l’article 651, alinéa 3, du Code de procédure civile et à l’article R 311-7, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution ;
*rejeté le surplus des demandes.

Par jugements des 9 et 20 avril 2026, il a été accordé à la SCI RKD un délai supplémentaire de trois mois afin de poursuivre la vente amiable du bien immobilier, objet de la saisie.

A l’audience de réexamen du 9 juillet 2026, les parties, représentées par leur conseil, ont indiqué que la vente avait été décalée de quelques jours à l’initiative du notaire dans l’attente de la mainlevée du commandement de saisie-vente.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

L’acte de vente reçu le 29 juillet 2026 par Maître [U] [X], notaire à Longpré les corps saints (80510), a été produit le 8 septembre 2026.

SUR QUOI,

Il ressort de l’acte reçu par Maître [U] [X], notaire à Longpré les corps saints (80510), le 29 juillet 2026, que la vente par la SCI RKD est conforme aux conditions fixées par le jugement d’orientation en ce que le prix de vente est de 245.000 €.
Il est également justifié que le prix, les frais et les frais taxés ont été payés.

Dans ces conditions, et en application de l’article R 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de la société débitrice dans les conditions exposées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et insusceptible d’appel,

CONSTATE la vente amiable d’un immeuble d’habitation avec peupleraie, étang et pré, sis route de Cocquerel à Pont-Remy (80580), par acte authentique reçu par Maître [U] [X], notaire à Longpré les corps saints (80510), le 29 juillet 2026, dans les conditions fixées par le jugement d’orientation du 11 décembre 2025, pour le prix de 245.000 €.

REPUTE la vente parfaite.

CONSTATE que le CIC NORD OUEST se désiste de ses prétentions aux fins de vente forcée et dit que la procédure de saisie immobilière prend fin par le présent jugement.

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef de la SCI RKD.

DIT que l’effet des inscriptions se reporte sur les fonds consignés qui restent acquis aux créanciers participants à la distribution afin qu’ils leur soient distribués, ainsi que le solde éventuel à la société débitrice.

DIT que le présent jugement sera publié au service de la Publicité foncière, que ledit service en fera mention en marge de la publication du commandement et procédera aux radiations des inscriptions sus-désignées.

DIT que le jugement sera notifié, pour information, au Notaire ci-dessus désigné, à la diligence du Greffe.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le Greffier Le Président