COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N°

JUGEMENT : [U] [Y] épouse [D], [J] [D] c/ S.A.R.L. [Adresse 1], [V] [A]

Du 08 Octobre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 23/01469 – N° Portalis DBWR-W-B7H-O3MU

Grosse délivrée à

Me Frédéric MORISSET – 415

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du huit Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Madame MORA
Greffier : Madame CONTRERES, Faisant fonction de Greffier,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Les débats se sont tenus à l’audience publique du 22 Juin 2026 .
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 08 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Octobre 2026 , signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame GIVET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEURS

Madame [U] [Y] épouse [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Monsieur [J] [D]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentés par Me Frédéric MORISSET, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

S.A.R.L. MAISON ECO NATURE
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillant

Maître [V] [A]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Vu les actes extrajudiciaires du 7 avril 2023 par lesquels monsieur [J] [D] et madame [U] [Y] ont fait assigner la SARL [Adresse 1], maître [V] [A] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL MAISON ECO NATURE, la SA ABEILLE ASSURANCES venant aux droits de la société AVIVA ASSURANCES et la SA TOKIO MARINE EUROPE devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins de voir :

Fixer la créance des époux [D] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] à 205.019 euros,

Condamner la SA TOKIO MARINE EUROPE à leur payer 74.726 euros au titre des travaux d’achèvement (sauf à parfaire),

Fixer la date de réception de la maison à la date du dépôt du rapport d’expertise, avec les réserves qui seront mentionnées dans le rapport d’expertise qui sera déposé,

Condamner la SA TOKIO MARINE EUROPE à leur payer la somme correspondante à titre d’indemnité de retard, sur la base de 73,42 euros par jour de retard, à partir du 30 octobre 2018,

A titre subsidiaire :

Si le tribunal devait retenir comme date de réception la date du 6 mai 2022, date de l’assignation en référé, condamner la SA TOKIO MARINE EUROPE à leur payer les indemnités de retard contractuelles à hauteur de (73,42 x 284 jours =) 94.271 euros,
Si le tribunal devait retenir la date du 1er février 2020, condamner la SA TOKIO MARINE EUROPE à leur payer les indemnités de retard contractuelles à hauteur de (73,42 x 458 jours = 33.626 euros),
Si le tribunal devait retenir la date du 25 avril 2019, condamner la SA TOKIO MARINE EUROPE à leur payer les indemnités de retard contractuelles à hauteur de (73,42 x 207 =) 15.198 euros,
Condamner la SA TOKIO MARINE EUROPE à leur payer à titre de dommages-intérêts en réparation de leurs préjudices de jouissance, à la date du 6 avril 2023, la somme de 64.760 euros de dommages intérêts (à parfaire).
Condamner la SA ABEILLE, en ses diverses qualités d’assureur de la SARL [Adresse 1], à indemniser tous les désordres et préjudices subis, fixés provisoirement, à 200.000 euros.
Ordonner que les condamnations à intervenir soient assorties des intérêts à compter, pour la SA TOKIO MARINE EUROPE, du 17 mars 2020, et pour la SA ABEILLE, du 6 mai 2022, avec capitalisation des intérêts par année entière.
Condamner la SA TOKIO MARINE EUROPE et la SA ABEILLE à leur payer, in solidum, une somme de 10.000 euros d’article 700 et à supporter les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise ;

Vu l’ordonnance de mise en état du 16 septembre 2025 par laquelle le juge de la mise en état a :

Constaté le désistement d’instance de monsieur [J] [D] et de madame [U] [Y] épouse [D] à l’encontre de la SA ABEILLE ASSURANCES,
Dit qu’il est parfait,
Déclaré irrecevable la demande de monsieur [J] [D] et madame [U] [Y] épouse [D] aux fins de voir fixer leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] à 205.019 euros,
Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 9 octobre 2025 pour conclusions au fond de monsieur [J] [D] et madame [U] [Y] épouse [D] ;

Vu l’ordonnance de mise en état rectificative du 26 février 2026 par laquelle le juge de la mise en état a :
Rectifié la décision susvisée,

Ajouté dans le PAR CES MOTIFS :

“CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de M. [J] [D] et de Mme [U] [Y] épouse [D] à l’encontre de la SA TOKIO MARINE EUROPE,
DISONS qu’il est parfait”
Le reste est sans changement,
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière,
Laissé les dépens à la charge du Trésor ;

Vu les dernières conclusions notifiées par monsieur [J] [D] et madame [U] [Y] épouse [D] (rpva 08/01/2025) qui sollicitent de voir :

Constater le désistement d’instance et d’action des époux [D] à l’encontre de la SA TOKIO MARINE EUROPE.
Constater le désistement d’instance des époux [D] à l’encontre de la SA ABEILLE.

Fixer la créance des époux [D] au passif de la liquidation judiciaire de la société [Adresse 1] à 205.019 euros.

Statuer ce que de droit, s’agissant des dépens ;

Vu l’absence de constitution de la SARL MAISON ECO NATURE et de Maître [V] [A], liquidateur judiciaire de la SARL [Adresse 1] ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 qui a fixé la clôture différée de la procédure au 22 mai 2026 ;

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [J] [D] et madame [U] [Y] épouse [D] font valoir qu’aux termes d’un contrat conclu le 16 février 2017 avec la SARL MAISON ECO NATURE, ils lui ont confié la construction d’une maison individuelle sur un terrain situé [Adresse 2] à [Localité 5].

Ils précisent que la SARL [Adresse 1] est titulaire d’une police responsabilité civile professionnelle et décennale souscrite auprès de la SA ABEILLE ASSURANCES et qu’une garantie de livraison a été souscrite auprès de la société HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY, aux droits de laquelle vient la SA TOKIO MARINE EUROPE.

Ils expliquent que les travaux ont débuté le 30 octobre 2017 et qu’il était contractuellement prévu qu’ils devaient s’achever à l’issue d’un délai de 12 mois, soit au 30 octobre 2018.

Ils affirment que les travaux n’ont jamais été achevés et que les travaux réalisés souffraient de nombreuses malfaçons qui ont fait l’objet de procès-verbal de constat du 30 mai, 17 juillet, 30 octobre et 13 décembre 2018.

Ils produisent une facture de situation n°8 d’un montant de 28.346,90 euros TTC émise par la SARL [Adresse 1] et affirment qu’en l’état des travaux, ils n’en ont pas réglé le solde.

Ils indiquent que la réception du chantier n’est pas intervenue, ayant réceptionné une convocation au 25 avril 2019, par un courrier qui a été réceptionné postérieurement à cette date et qui ne leur a pas permis d’organiser utilement la réunion.

Ils indiquent avoir tenté vainement et à plusieurs reprises, par des courriers avec avis de réception, de solliciter un achèvement des travaux et une reprise des malfaçons.

Ils exposent avoir dû faire appel à des tiers afin de faire réaliser les travaux d’achèvement et de reprises.

Ils font valoir que les inexécutions de la SARL MAISON ECO NATURE sont fautives et qu’elles leur ont causé des préjudices qu’ils chiffrent à la somme de 205.019 euros.

Ils précisent que la SARL [Adresse 1] fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, et qu’ils ont saisi le tribunal judiciaire suite à l’ordonnance du juge commissaire près le tribunal de commerce de TARASCON qui a constaté l’existence d’une contestation sérieuse sur le principe de leur créance.

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il sera précisé que l’irrecevabilité prononcée par le juge de la mise en état par ordonnance du 16 septembre 2025 procédait du seul défaut de pouvoir juridictionnel du juge de la mise en état pour statuer sur la demande de fixation de créance au passif et ne fait pas obstacle à ce que le tribunal, saisi au fond, connaisse de la contestation renvoyée par le juge-commissaire.

Sur les demandes de désistement

Il convient de constater que par ordonnance de mise en état du 16 septembre 2025 et par ordonnance de mise en état rectificative du 26 février 2026, le juge de la mise en état a constaté que le désistement d’instance et d’action de monsieur [J] [D] et de madame [U] [Y] épouse [D] était parfait à l’encontre de la SA TOKIO MARINE EUROPE et leur désistement d’instance à l’encontre de la SA ABEILLE ASSURANCES.

Sur la demande de fixation de la créance au passif de la SARL [Adresse 1]

En droit, l’article L. 624-2 du code de commerce dispose qu’au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide de l’admission ou du rejet des créances ou constate soit qu’une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence, et qu’en l’absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l’a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d’admission.

L’article R. 624-5, alinéa 1er, du même code dispose que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l’existence d’une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d’un mois à compter de la notification ou de la réception de l’avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d’appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte.

Ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. Il en résulte que le juge-commissaire dispose d’une compétence exclusive pour prononcer l’admission ou le rejet des créances déclarées, et que la juridiction saisie sur son invitation n’est investie que de l’examen de la contestation ayant justifié le renvoi. Il lui appartient de dire si la créance déclarée existe et, le cas échéant, d’en déterminer le montant, sans pouvoir la porter au passif de la procédure collective ni l’en écarter.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1231-1 du même code dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Il appartient au créancier qui invoque une inexécution contractuelle d’établir le manquement, le préjudice qui en résulte et son étendue.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La charge de la preuve de la créance invoquée pèse donc sur celui qui s’en prévaut.

En l’espèce, par ordonnance du 8 mars 2023, le juge-commissaire à la procédure collective du tribunal de commerce de TARASCON statuant dans le cadre de la vérification d’un passif et vu la déclaration de créance des époux [D] a constaté l’existence d’une contestation sérieuse, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir, a invité le créancier à saisir le juge compétent dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à peine de forclusion et a sursis à statuer.

Le contrat conclu le 16 février 2017 prévoyait un prix forfaitaire et définitif de 220.260 euros TTC auquel s’ajoute la somme de 24.700 euros au titre des travaux à la charge du maître de l’ouvrage.

La facture de situation n°8 du 19 juillet 2018, n°18/0000259, indique que sept avenants ont été conclus par les parties entre le 10 mars 2017 et le 8 juin 2018 ayant ainsi abaissé le montant total des travaux à la somme de 205.851,70 euros TTC.

Les époux [D] affirment, sans le démontrer, que les travaux ont débuté le 30 octobre 2017 et en déduisent que les travaux devaient être achevés le 30 octobre 2018.

Les termes de l’acte stipulent une durée d’exécution des travaux de 12 mois après un délai de 3 mois à compter de la réalisation des conditions suspensives devant être réalisées elles-mêmes dans un délai de 9 mois à compter de la signature du contrat soit un délai maximal de 24 mois à compter de la signature du contrat c’est-à-dire un achèvement maximal au 16 février 2019.

En l’absence d’élément permettant de fixer le début des travaux à une date certaine, il convient de dire qu’ils ont débuté selon les termes du contrat dans un délai de 12 mois (9 mois de réalisation des conditions suspensives et 3 mois de délai supplémentaire) suivant la signature du contrat soit le 16 février 2018 pour s’achever le 16 février 2019.

Ainsi, les procès-verbaux de constat de commissaire de justice des 30 mai, 17 juillet, 30 octobre et 13 décembre 2018 ont été réalisés pendant la période de réalisation des travaux et permettent de constater que certains postes de travaux étaient mal achevés, en cours d’achèvement ou non achevés.

Ils indiquent que la réception de l’ouvrage, prévue le 25 avril 2019, n’a pas eu lieu et l’expliquent par le délai de transit du courrier recommandé avec accusé de réception de convocation qui n’est arrivé à leur bureau de poste que le 1er mai 2019.

Aucun élément de la procédure n’indique qu’ils ont ultérieurement sollicité la SARL MAISON ECO NATURE afin de fixer un rendez-vous de réception des travaux et aux termes de leur dispositif, ils ne sollicitent pas que la réception soit prononcée judiciairement.

Les époux [D] sollicitent que la somme de 205.019 euros soit fixée au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1] au titre de leurs préjudices.

Aucun élément des conclusions notifiées par les époux [D] ne reprend le chiffrage des préjudices à hauteur de la somme demandée.

En revanche, ils produisent le bordereau de déclaration de créance notifié le 28 juin 2022 à Maître [V] [A], liquidateur judiciaire de la SARL MAISON ECO NATURE.

Le document indique la répartition suivante :
Indemnités de retard du 1er novembre 2018 au 6 mai 2022 : 94.271 euros
Toiture végétalisée : 12.600 euros
Préjudice olfactif (38 mois x 200 euros par mois) : 7.600 euros
Préjudice physique (hospitalisations [J] [D]) : 10.000 euros
Préjudice de jouissance (garde-corps balcons) : (42 mois à 100 euros/mois) : 4.200 euros
Travaux réalisés : (584+200+2810+12.602) : 15.001 euros
Travaux à réaliser (façade) : 54.727 euros
Travaux à réaliser (garde-corps) : 3.000 euros
Travaux à réaliser plomberie : 2.000 euros
Location coffret chantier : 900 euros
Dépôt permis modificatif : 720 euros.

En tout état de cause, les époux [D] reconnaissent ne pas avoir réglé la facture de situation n°8 du 19 juillet 2018 d’un montant de 28.346,90 euros pour l’achèvement des équipements.

Bien que les procès-verbaux de constats produits attestent que des travaux de reprise et de finition restaient à prévoir postérieurement à cette date, ils ne permettent pas à eux seuls d’établir quels postes de travaux étaient finalement confiés à la SARL [Adresse 1], faute de communication des sept avenants ayant réduit le montant total des travaux de 14.408,30 euros, et ce d’autant plus que la notice descriptive est datée du 16 février 2017 et se réfère donc au contrat initial.

Il s’ensuit que les postes correspondant à des travaux, soit la toiture végétalisée, les travaux réalisés, la façade, la plomberie et les garde-corps, ainsi que le préjudice de jouissance qui s’y rattache, ne peuvent être retenus, les devis et factures produits n’établissant ni que ces travaux incombaient à la SARL MAISON ECO NATURE, ni l’étendue du préjudice allégué.

Il en va de même pour les indemnités de retard, qui ont pu être modifiées par des clauses des avenants signés postérieurement au 16 février 2017, lesquelles ont également pu fixer un autre délai d’achèvement des travaux. Ces éléments sont ignorés.

Le préjudice olfactif est invoqué par les demandeurs mais n’est étayé par aucune pièce, pas plus que la location d’un coffret de chantier, le dépôt de permis modificatif, ni les hospitalisations de monsieur [J] [D].

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les époux [D] échouent à établir l’existence de la créance qu’ils invoquent à l’encontre de la SARL [Adresse 1] à hauteur de 205.019 euros, et seront déboutés de leur demande de fixation de créance au passif de sa liquidation judiciaire.

Sur les frais de procédure

Partie succombant à l’instance, monsieur [J] [D] et madame [U] [Y] épouse [D] seront condamnés aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE que par ordonnance de mise en état du 16 septembre 2025 et par ordonnance de mise en état rectificative du 26 février 2026, le juge de la mise en état a déclaré parfaits le désistement d’instance et d’action de monsieur [J] [D] et de madame [U] [Y] épouse [D] à l’encontre de la SA TOKIO MARINE EUROPE ainsi que leur désistement d’instance à l’encontre de la SA ABEILLE ASSURANCES,

DEBOUTE monsieur [J] [D] et madame [U] [Y] épouse [D] de leur demande de fixation de leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 1],

CONDAMNE monsieur [J] [D] et madame [U] [Y] épouse [D] aux dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT