JUGEMENT DU : 08 Octobre 2026

DOSSIER N° : N° RG 26/00272 – N° Portalis DBZF-W-B7K-B6AC

N° MINUTE : 26/73

AFFAIRE : [A] [I], [R] [I] C/ S.A.S. SAS EMMEO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC

CHAMBRE CIVILE

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [A] [I],
demeurant [Adresse 1]

Monsieur [R] [I],
demeurant [Adresse 1]

représentés par Maître Loïc SCHINDLER de la SCP DEMANGE & ASSOCIES, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de MEUSE

DÉFENDERESSE

S.A.S. EMMEO,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représantant légal pour ce domicilié audit siège –

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Madame VANDENBERGHE Emilie, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du code de procédure civile

GREFFIER : Madame HAROTTE Hélène,

Clôture prononcée le : 2 juillet 2026

DÉBATS : tenus à l’audience publique du : 03 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 08 octobre 2026

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement, par sa mise à disposition au greffe et signé par le Président et le Greffier.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES :

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, Monsieur [R] [I] et Madame [A] [I] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc la SAS EMMEO, sollicitant de voir :
*dire et juger recevable et bien fondée leur demande,
En conséquence,
*annuler le contrat en date du 5 juillet 2023 les liant à la société EMMEO,
*condamner la société EMMEO à leur verser la somme de 22 700 euros avec intérêt au taux légal à compter de la date du présent exploit introductif d’instance,
*leur donner acte de ce qu’ils tiennent le matériel installé à la disposition de la société EMMEO qui devra venir le désinstaller et le rechercher,
*rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision,
*condamner la société EMMEO à leur verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
*condamner la société EMMEO aux dépens.

A l’appui de leurs prétentions, Monsieur [R] [I] et Madame [A] [I] exposent avoir confié à la SAS EMMEO la fourniture et la pose de 7 panneaux solaires d’une puissance de 500 Watts / heures chacun, moyennant le prix de 22 700 euros, et ajoutent qu’ils devaient bénéficier d’une prime RENOV de 4 913 euros. Ils font valoir que l’installation ne correspond pas à leurs besoins, et qu’ils n’ont pas pu finalement percevoir la prime prévue, la SAS EMMEO n’étant pas qualifiée RGE. Ils soutiennent que leur consentement a dès lors été vicié, de sorte qu’ils sont bien fondés à solliciter la nullité du contrat.

Assignée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la SAS EMMEO n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juillet 2026. L’affaire a été plaidée à l’audience du 3 septembre 2026, et la décision mise en délibéré au 8 octobre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu des dispositions des articles 13 et 444 du code de procédure civile, le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit et de fait nécessaires à la solution du litige. A cette fin, il peut ordonner la réouverture des débats.

En l’espèce, Monsieur [R] [I] et Madame [A] [I] sollicitent l’annulation du contrat de fourniture et de pose de 7 panneaux solaires les liant à la SAS EMMEO, et sa condamnation à leur verser la somme de 22 700 euros.

Toutefois, il ressort de l’extrait Kbis joint à l’assignation que la SAS EMMEO a fait l’objet d’une dissolution – réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main en vertu de l’article 1844-5 du code civil à compter du 28 novembre 2024, et qu’elle a été radiée le 25 juin 2025, soit antérieurement à l’assignation délivrée par les époux [I].

Il y a lieu par voie de conséquence d’ordonner la réouverture des débats et de renvoyer la cause et les parties à l’audience de mise en état précisée au dispositif de la présente décision, pour recueillir les observations des demandeurs quant à la recevabilité de leur demande, eu égard à la dissolution et la radiation de la SAS EMMEO.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par décision portant mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours ;

ORDONNE la réouverture des débats ;

RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état du 5 novembre 2026 à 10 heures 30 ;

INVITE pour l’audience de renvoi les demandeurs à faire leurs observations quant à la recevabilité de leurs demandes ;

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE
H. HAROTTE E. VANDENBERGHE