TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 08/10/2026

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025J676

Demandeur (s) : [2] SAS [Adresse 1]

Représentant (s) : Maître LAURENT BELFIORE substitué par Maître HAROUTUNIAN Silva COMPARANTE

Défendeur (s) : [3] SARL [Adresse 3]

NON COMPARANT

Composition du tribunal lors du délibéré :

Président : Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Y] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier J] Monsieur [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier F]

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier H]

Débat à l’audience du 16/07/2026

OBJET DU PROCES

La société [2] est spécialisée dans le secteur d’activité de location et location-bail d’autres machines, équipements et biens matériels.

La société [3] a passé deux contrats de location avec la société [2] :
* Le contrat de location N°19-001982 prévu pour la période du 11.09.2024 au 14.09.2024,
* Le contrat de location N°19-002106 prévu pour la période du 22.10.2024 au 01.11.2024.

Les contrats spécifient que le complément carburant et le nettoyage éventuel sont à la charge des clients.

La location prévue par le contrat N°19-001982 a finalement duré du 11.09.2024 au 24.10.2024.

Quant à la location prévue par le contrat N°19-002106, elle a duré du 25.10.2024 au 08.11.2024.

Deux bons de retour correspondants ont été communiqués le 30.10.2024 et le 13.11.2024 :

Le bon de retour du contrat de location N°19-001982 d’un montant de 3.546,46 €,

Le bon de retour du contrat de location N°19-002106 d’un montant de 2.061,26 €.

La société [2] a alors émis deux factures correspondantes :

La facture N°F1924002157 du 30.10.2024 d’un montant de 3.546,46 € correspondant au contrat N°19-001982 du 11.09.2024,

La facture N°1924002233 du 26.11.2024 d’un montant de 2.081,26 € correspondant au contrat N°19-002106 du 25.10.2024,

La société [2] a donc facturé la société [3] pour montant complémentaire total de 5.607,72 €.

Ces factures n’ont pas été réglées.

Le 14.01.2025, la société [2] a envoyé une lettre de mise en demeure avec accusé de réception à la société [3] afin que cette dernière procède au paiement des factures sous 48h, sous peine de mise en contentieux du dossier.

Les factures n’ayant pas été payées, la société [2] a déduit de sa créance le montant de 2.000 € correspondant à la caution déposée par la société [3] à l’ouverture du compte client, et a dès lors réclamé la somme de 3.607,72 €.

A défaut de paiement aux échéances de la part de la société [3], la société [2] se rapprochait du cabinet [4] afin de recouvrer sa créance. Le cabinet [4] adressait un courrier simple du 04.03.2025 puis recommandé du 21.05.2025, mettant en demeure la société [3] de régler les sommes dues sans succès.

Par requête portant injonction de payer du 02.07.2025, la société [2], par l’intermédiaire du cabinet [4], a sollicité du Juge délégué aux injonctions de payer du Tribunal de commerce de Salon-De-Provence, la condamnation de la société [3] au solde dû au principal ainsi qu’à des frais accessoires.

Par ordonnance d’injonction de payer du 16.07.2025, le Juge délégué aux injonctions de payer du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence faisait droit partiellement à la demande en condamnant la société [3] à verser à la société [2] les sommes de :
* 3,607,72 € en principal,

5,36 € au titre des frais accessoires,

80,00€ au titre de l’indemnité forfaitaire,

31,80 € au titre des frais de greffe.

L’acte a été signifié le 25.08.2025 par exploit de commissaire de Justice selon les dispositions de l’article 658 du CPC.

La SAS [2] a été informée d’une opposition à injonction de payer reçu par le greffe le 16.10.2025.

La SAS [2] ayant réglé les frais d’opposition dans les délais, les parties ont régulièrement été convoquées par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 11.12.2025.

DEMANDES DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du CPC, se référant expressément pour l’énoncé des moyens des parties à l’acte introductif d’instance et aux écritures qu’elles ont échangées, le Tribunal rappellera l’objet des demandes ainsi qu’il suit :

Par ses conclusions déposées à l’audience du 16/07/2026, la société [2] SAS demande au Tribunal de :

Vu l’article 1416 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1104 et 1193 (ancien 1134) et 1231-1 (ancien 1147) et 1353 (ancien 1315) du Code civil,

Vu les articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce,

Vu les CGV, les factures impayées, les bons de retour et le relevé de compte.

JUGER qu’il ressort tant des factures impayées que du relevé de compte que la Société [3] est débitrice à l’égard de la Société [2] d’une somme de 3.607,72 €.

JUGER que la Société [3] ne rapporte pas de preuve lui permettant d’échapper à cette dette ou d’en réduire le montant.

En conséquence, JUGER que les sommes réclamées, par la Société [2] au titre du solde restant dû sur les factures impayées, d’un montant de 3.607,72 € TTC sont incontestablement dues.

Ce faisant CONDAMNER la Société [3] au paiement de la somme de 3.607,72 € au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts au taux légal et contractuel jusqu’à complet paiement de la somme due.

CONDAMNER la Société [3] au paiement de la somme 5,36 € au titre des frais de recommandé et de 35,21 € au titre des frais de greffe.

CONDAMNER la Société [3] à verser à la Société [2] les sommes de 80,00 € au titre de l’indemnité forfaitaire, 75,68 € au titre des frais de signification de la requête de l’ordonnance et 102,74 € au titre des frais d’opposition.

CONDAMNER la Société [3] au paiement de la somme de 2.500 € en

application de l’article 700 du C.P.C ainsi qu’aux entiers dépens.

La société [3] SARL

Est non présente et non représentée

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, le Tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

Aux termes de l’article 1416 du Code de Procédure Civile, « l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur. »

En l’espèce, l’ordonnance portant injonction de payer a été signifiée par acte de commissaire de Justice le 25 août 2025. Cet acte n’ayant pu être remis à personne, il a été délivré selon les modalités prévues par les articles 655 et 658 du CPC.

Il n’est produit ni acte de signification à personne de cette ordonnance, ni mesure d’exécution ayant eu pour effet de rendre indisponibles, en tout ou partie, les biens du débiteur, de nature à faire courir le délai prévu par l’article 1416 du CPC.

En conséquence, l’opposition formée le 16 octobre 2025 sera déclarée recevable.

SUR L’EXIGIBILITÉ DE LA CRÉANCE

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En application de l’article 1353 du même code, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la société [2] produit les contrats de location n° 19-001982 et n° 19-002106 conclus avec la société [3], lesquels prévoient notamment que les frais de carburant complémentaires ainsi que les éventuels frais de nettoyage demeurent à la charge du locataire.

Elle verse également aux débats les bons de retour signés à l’issue de chaque location, établissant la durée effective de mise à disposition des matériels, supérieure à celle initialement prévue, ainsi que les factures n° F1924002157 du 30 octobre 2024 et n° F1924002233 du 26 novembre 2024, émises conformément aux prestations effectivement réalisées et aux stipulations contractuelles.

Ces pièces établissent la réalité des prestations exécutées ainsi que le montant des sommes restant dues.

La société [2] justifie en outre avoir imputé sur sa créance la somme de 2.000 euros correspondant au dépôt de garantie versé lors de l’ouverture du compte client, ramenant ainsi le solde réclamé à la somme de 3.607,72 euros.

La société [3] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l’exécution des contrats, la durée effective des locations, le calcul des sommes facturées ou l’imputation du dépôt de garantie. Elle ne justifie davantage d’un quelconque paiement libératoire.

Les prestations ayant été intégralement exécutées et les factures étant arrivées à échéance sans avoir été réglées, la créance est devenue exigible.

Il s’ensuit que la créance de la société [2] est certaine, liquide et exigible.

En conséquence, la société [3] sera condamnée à payer à la société [2] la somme de 3.607,72 euros au titre du solde des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil.

SUR LES FRAIS ACCESSOIRES

La société [2] sollicite la condamnation de la société [3] au paiement de la somme de 5,36 € au titre des frais de lettres recommandées, de 35,21 € au titre des frais de greffe, de 75,68 € au titre des frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer, de 102,74 € au titre des frais d’opposition ainsi que de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Aux termes de l’article L. 441-10, II, du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, envers son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

En l’espèce, les deux factures litigieuses étant demeurées impayées à leur échéance, la société [2] est fondée à obtenir la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Cette indemnité ayant vocation à réparer forfaitairement les frais de recouvrement engagés par le créancier, notamment les frais de relance et de mise en demeure, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande distincte de 5,36 € correspondant aux frais de lettres recommandées, qui sera rejetée.

En revanche, les frais de greffe, les frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer ainsi que les frais occasionnés par l’opposition constituent des dépens au sens de l’article 695 du Code de Procédure Civile. Ils suivront dès lors le sort des dépens et ne peuvent donner lieu à une condamnation distincte.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société [3] à régler la somme de 80 € à la société [2] au titre des frais de recouvrement.

SUR L’ARTICLE 700 DU CPC

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [2] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer afin d’obtenir le paiement de sa créance.

Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société [3] à lui verser la somme de 800 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR LES DEPENS DE L’INSTANCE

La société [3], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, comprenant notamment les frais de greffe, les frais de signification de l’ordonnance portant injonction de payer et les frais générés par l’opposition.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de commerce de Salon de Provence, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en dernier ressort, et par jugement réputée contradictoire,

Dit recevable en la forme l’opposition faite par la société [3] SARL ;

Conformément aux dispositions de l’article 1420 du Code de Procédure Civile, le présent jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer ;

Condamne la société [3] SARL à payer à la société [2] SAS la somme de 3.607,72 euros au titre du solde des factures impayées, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code Civil ;

Condamne la société [3] SARL à régler la somme de 80 € à la société [2] SAS au titre des frais de recouvrement ;

Condamne la société [3] SARL à verser à la société [2] SAS, la somme de 800 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne la société [3] SARL au paiement des entiers dépens de l’instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 97,12 € dont TVA 16,19 €.

Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE du 08/10/2026.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier D]

Le Président Madame [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Y]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier E] [Magistrat/Greffier Y]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier M] [Magistrat/Greffier D], un greffier ayant assure la mise a disposition.