TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 7 octobre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

N° RG : 2026R00268

DEMANDEURS

M. [W] [C] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Caroll GOSSIN [Adresse 2]

Mme [K] [E] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Caroll GOSSIN BURIN DES ROZIERS [Adresse 4] [Localité 3]

SARL AU RAPIDE DEPANNAGE [Adresse 5] comparant par Me Caroll GOSSIN BURIN DES ROZIERS [Adresse 6]

DEFENDEUR

SASU GAZ POINT COM [Adresse 7] comparant par Me Christelle CAPLOT [Adresse 8]

Débats à l’audience publique du 16 septembre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier

Décision contradictoire en premier ressort

Par assignation en date du 7 mai 2026 signifiée en l’étude, les parties demanderesses nous demandent de :
* ordonner à la société GAZ POINT COM de faire acter le changement de propriétaire sur les 22 certificats d’immatriculation concernés au profit de la société GAZ POINT COM, sous 48 heures à compter du prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 500,00€ par jour de retard ;

autoriser

la communication de la décision à intervenir à toute administration compétente. (Préfecture, ANTS notamment)

condamner

la société GAZ POINT COM à payer, à titre provisionnel, à la société AU RAPIDE DEPANNAGE la somme principale de 683,30€ ;

condamner

la société GAZ POINT COM à payer, à titre provisionnel, aux époux [W] [C] et la société AU RAPIDE DEPANNAGE la somme de 4.000,00€ au titre de la résistance abusive dont elle a fait preuve et en réparation du préjudice moral des demandeurs ;

condamner

la société GAZ POINT COM à régler aux époux [W] [C] et la société AU RAPIDE DEPANNAGE la somme de 4.000,00€ au titre des frais irrépétibles outre les dépens.

Les parties demanderesses exposent que M. et Mme [C] ont cédé le 22 avril 2025 le fonds de commerce sous l’enseigne « Au Rapide Dépannage » ; que, depuis, la SARL AU RAPIDE DÉPANNAGE n’a plus d’activité, elle a été dissoute le 15 septembre 2025 et qu’elle est en cours de radiation ; que, parmi les éléments corporels composant le fonds de commerce, 22 véhicules listés en annexe de l’acte de cession ont été cédés ; que 5 d’entre eux faisaient l’objet d’un contrat de leasing en cours ; que les certificats d’immatriculation, au nom de la SARL AU RAPIDE DÉPANNAGE, ont été remis le jour de la cession avec les clefs des véhicules à la SAS GAZ POINT COM ; que depuis cette date, les époux [C] ont reçu, à ce jour, – via leur société AU RAPIDE DÉPANNAGE – une quinzaine de contraventions de sorte que le compte bancaire de la SARL a fait l’objet de 5 saisies bancaires entre le 11 décembre 2025 et le 5 mars 2026 pour un coût total de 683,30€ ; que d’autres saisies sont annoncées ; que les époux [C] ont informé le cessionnaire des avis de contravention et amendes majorées ; que la SAS GAZ POINT COM n’a pas daigné rembourser l’intégralité des sommes dues malgré plusieurs courriers officiels envoyés par leur conseil.

Les parties demanderesses soutiennent que la cession du fonds de commerce a opéré un transfert de propriété des véhicules au cessionnaire qui aurait dû se charger de transférer les certificats d’immatriculation et de faire acter le changement de propriétaire des véhicules par les organismes publics ; que la résistance abusive de la SAS GAZ POINT COM génère des préjudices qu’elle doit réparer.

L’affaire, qui a été appelée à l’audience du 3 juin 2026, a fait l’objet d’une radiation, les parties ne s’étant pas présentées.

À la suite de son rétablissement, les parties ont été convoquées à l’audience du 8 juillet 2026 à laquelle elles ont comparu et à l’issue de laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 septembre 2026 pour plaidoirie.

À cette dernière audience, les parties demanderesses ont modifié leur demande introductive d’instance en portant leur demande de provision à l’encontre de la société GAZ POINT COM à la somme de 4.442,80€ à payer à la SARL AU RAPIDE DÉPANNAGE.

Dans leurs conclusions les parties demanderesses rappellent qu’en application de l’article R332-5 du Code de la route, l’acquéreur d’un véhicule déjà immatriculé a l’obligation de faire établir un certificat d’immatriculation en son nom dans le mois qui suit la cession dudit véhicule.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 16 septembre 2026, la partie défenderesse nous demande, à titre principal, de :
* constater l’existence d’une contestation sérieuse sur l’existence et le contenu de l’obligation de faire sollicitée par les demandeurs ;
* se déclarer incompétent pour ordonner l’exécution de l’obligation de faire consistant en le transfert de vingt-deux certificats d’immatriculation ;
* débouter les époux [W] et [K] [C] ainsi que la société AU RAPIDE DÉPANNAGE de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;
* condamner les demandeurs à lui verser la somme de 3.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

La partie défenderesse oppose qu’elle a entrepris des démarches actives auprès de la plateforme ANTS pour régulariser les transferts de certificats d’immatriculation et que les blocages sont, pour l’essentiel, directement imputables aux carences déclaratives du cédant lui-même ; que, selon l’ANTS, les véhicules CLIO immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2] n’ont pas fait l’objet de déclaration de cession par le vendeur et qu’aucun acheteur n’est donc déclaré ; que la société AU RAPIDE DÉPANNAGE est le locataire du véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 3] et non le propriétaire et qu’elle ne peut donc céder ce véhicule ; qu’il en est de même du véhicule KANGOO immatriculé [Immatriculation 4] ; que

l’immatriculation du véhicule KANGOO [Immatriculation 5] est suspendue pour immobilisation administrative depuis le 31 juillet 2024, antérieurement à l’acte de cession du fonds de commerce ; qu’elle a déposé les demandes de changement de titulaire dès le 6 juin 2025 pour 6 véhicules ([Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 6], [Immatriculation 3], [Immatriculation 5] et [Immatriculation 7]), soit 45 jours après la cession ; que l’absence de contrôle technique valide pour plusieurs véhicules cédés constitue une carence imputable au cédant ; que les démarches à réaliser sont impossibles sans la coopération du cédant y compris les demandes concernant la mise à la casse de véhicules.

A notre audience du 16 septembre 2026, nous avons renvoyé l’affaire au 7 octobre 2026 pour le prononcé de notre décision par mise à disposition au greffe.

Sur ce,

En vertu des dispositions de l’article 873 alinéa 2 du CPC, lorsque l’existence d’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article R322-4 du Code de la route dispose que « en cas de changement de propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l’Intérieur l’informant de cette cession et indiquant l’identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire… ».

L’article R.332-5 du même Code dispose quant à lui que « le nouveau propriétaire d’un véhicule déjà immatriculé doit, s’il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d’un mois à compter de la date de la cession, un certificat d’immatriculation à son nom … ».

Il se déduit de ces 2 articles que le vendeur des véhicules doit faire une déclaration préalablement à la prise en compte par l’administration de la demande de changement de nom du titulaire du certificat d’immatriculation que doit faire l’acheteur.

En l’espèce, les parties demanderesses ne justifient pas avoir effectué ces déclarations pour les véhicules cédés ; ce qui explique que l’ANTS ne peut enregistrer leur changement de propriétaire et que des contraventions continuent à être adressées à la SARL AU RAPIDE DÉPANNAGE.

En outre, il apparaît que certains des véhicules, que les époux [C] disent avoir cédés dans le cadre de la cession du fonds de commerce, étaient en fait des véhicules en créditbail. Or, ces véhicules appartiennent au crédit-bailleur et ne pouvaient pas être cédés par le fonds de commerce. Il appartenait à l’exploitant du fonds de commerce de demander au crédit-bailleur le transfert du contrat au cessionnaire du fonds. Or les parties demanderesses n’en justifient pas.

Par ailleurs, nous constatons que des véhicules cédés étaient immatriculés au nom de la SARL AU RAPIDE DÉPANNAGE. Or contrairement à l’affirmation des parties demanderesses la cession du fonds de commerce par les époux [C] ne peut entraîner la cession des véhicules qui appartiennent en propre à la SARL exploitante dudit fonds. L’acte de cession du fonds de commerce qui est conclu par les époux [C], « en présence de la SARL AU RAPIDE DÉPANNAGE », ne constitue pas un acte de vente desdits véhicules.

S’il n’est contesté par aucune des parties que les véhicules litigieux ont été utilisés par la SASU GAZ POINT COM depuis la cession du fonds de commerce, hormis ceux conservés par les époux [C] ou par la SARL, il est patent que la régularisation du transfert de propriété, autant entre les parties qu’à l’égard de l’ANTS, nécessite leur collaboration active. Il en est de même pour ce qui concerne les véhicules en location avec les différents bailleurs, les parties et l’ANTS.

Ainsi, en l’état et en application de l’article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, la contestation émise par la SASU GAZ POINT COM nous paraît sérieuse dès lors qu’il existe un doute sur la façon dont le juge du fond saisi du litige statuerait autant sur l’obligation de la SASU GAZ POINT COM de faire acter le changement de propriétaire des véhicules tant que la SARL AU RAPIDE DÉPANNAGE et éventuellement les époux [C] n’auront pas rempli leurs propres obligations, que sur leur demande de provision qui consiste, au moins en partie, en la prise en compte d’un préjudice dont les parties demanderesses sont co-responsables.

En outre, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive nécessite une appréciation du préjudice qui excède les pouvoirs juridictionnels du juge des référés.

En conséquence, nous dirons qu’il n’y a pas lieu à référé et rejetterons l’ensemble des demandes des époux [C] et de la SARL AU RAPIDE DÉPANNAGE.

Il nous paraît équitable, au vu des faits exposés, de ne pas faire droit aux demandes formées au titre de l’article 700 du CPC par chacune des parties.

Les dépens seront mis à la charge des parties demanderesses et nous rejetterons toute autre demande.

PAR CES MOTIFS

Disons qu’il n’y a lieu à référé et rejetons l’ensemble des demandes de M. [W] [C], de Mme [E] épouse [C] et de la SARL AU RAPIDE DEPANNAGE.

Rejetons toutes les demandes formées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mettons les dépens à la charge des parties demanderesses.

Rejetons toute autre demande.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 263,92 euros dont T.V.A. 20%.

Nous avons signé avec le Greffier.