Mise en liberté fondée sur l’article 148, alinéa 5 : irrecevabilité après décision du juge des libertés dans le délai légal

L’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale permet au détenu de saisir directement la chambre de l’instruction lorsqu’il n’a pas été statué, dans le délai prévu, sur sa demande de mise en liberté. Le défaut de décision dans ce délai peut entraîner la remise en liberté immédiate, sous réserve que la demande soit recevable.

La Cour de cassation contrôle les pièces de l’entier dossier. Elle relève que le juge des libertés et de la détention avait statué dans le délai prévu par l’article 148, alinéa 3, du même code sur la demande initiale. Dès lors, même en supposant que la lettre d’intention puisse constituer une demande directe fondée sur l’alinéa 5, celle-ci était irrecevable. Le moyen tiré de l’illégalité de la détention est donc écarté.

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Mise en détention provisoire pour des infractions liées aux stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, la personne mise en examen avait écrit au greffe pénitentiaire pour saisir la chambre de l’instruction, sans effectuer ensuite de déclaration régulière. Ses demandes ultérieures de mise en liberté ont été rejetées, la Cour de cassation constatant que le juge des libertés et de la détention avait statué dans le délai légal.

Une personne mise en examen pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs a été placée en détention provisoire le 6 décembre 2024.

Après le rejet d’une première demande de mise en liberté par le juge d’instruction, elle a écrit au greffe pénitentiaire pour manifester son intention de saisir directement la chambre de l’instruction, sur le fondement de l’article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale. Aucune déclaration au greffe pénitentiaire n’a toutefois suivi cette lettre.

La personne mise en examen a ensuite présenté deux demandes de mise en liberté devant la chambre de l’instruction, en soutenant que sa détention était devenue arbitraire. La chambre de l’instruction a rejeté ces demandes. La Cour de cassation rejette le pourvoi, constatant que le juge des libertés et de la détention avait statué dans le délai légal sur la demande initiale.

• Existence d’une demande initiale de mise en liberté.
• Vérification du délai applicable au juge des libertés et de la détention.
• Constat d’une décision rendue dans le délai de l’article 148, alinéa 3.
• Examen de la recevabilité de la saisine directe fondée sur l’article 148, alinéa 5.
• Contrôle des pièces de l’entier dossier de la procédure.

• Demande de mise en liberté déposée le 2 janvier 2026.
• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du 12 janvier 2026.
• Notification de cette ordonnance le 13 janvier 2026.
• Pièces de l’entier dossier établissant le respect du délai légal.
• Lettre d’intention adressée au greffe pénitentiaire le 13 janvier 2026.

La personne mise en examen ne peut obtenir sa remise en liberté sur le fondement du défaut de décision lorsque le juge des libertés et de la détention a statué dans le délai légal. La saisine directe de la chambre de l’instruction doit donc être appréciée au regard de la recevabilité du recours et des pièces du dossier.

• Maintien de la détention provisoire après rejet du pourvoi
• Vérification du délai de décision du juge des libertés
• Production des pièces établissant la date de notification
• Contrôle de la régularité de toute saisine directe
• Absence de remise en liberté automatique en cas d’irrecevabilité

À faire

• Identifier la date exacte de la demande initiale
• Vérifier le délai légal de décision
• Obtenir l’ordonnance du juge des libertés
• Contrôler la date de notification
• Produire les pièces de l’entier dossier

À éviter

• Assimiler une lettre d’intention à une saisine recevable
• Ignorer la décision rendue dans le délai légal
• Invoquer automatiquement une détention arbitraire
• Négliger la formalisation au greffe pénitentiaire
• Fonder la remise en liberté sur une demande irrecevable

La demande directe fondée sur l’article 148, alinéa 5

La Cour de cassation admet seulement par hypothèse que la lettre d’intention de la personne mise en examen puisse constituer une demande directe de mise en liberté auprès de la chambre de l’instruction. Cette demande demeurait toutefois irrecevable, le juge des libertés et de la détention ayant statué dans le délai prévu par l’article 148, alinéa 3, du code de procédure pénale.

Le délai de décision du juge des libertés

L’article 148, alinéa 3, du code de procédure pénale était déterminant : le juge des libertés et de la détention avait statué dans le délai imparti sur la demande initiale de mise en liberté. Cette constatation privait de fondement le recours direct invoqué sur le fondement de l’article 148, alinéa 5.

L’irrecevabilité d’une demande de mise en liberté

La Cour retient qu’une demande directe fondée sur l’article 148, alinéa 5, ne peut produire d’effet lorsque la demande initiale a déjà été jugée dans le délai légal. La remise en liberté liée au défaut de décision ne pouvait donc être invoquée, même en supposant la lettre assimilable à une saisine régulière.

Article 148, alinéa 3, du code de procédure pénale, Article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale, Article 148-4 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 593 du code de procédure pénale