Non-lieu à statuer sur le pourvoi relatif à une demande de mise en liberté devenue sans objet

L’article 606 du code de procédure pénale permet à la Cour de cassation de constater qu’il n’y a pas lieu de statuer lorsque le pourvoi est devenu sans objet. La chambre criminelle relève qu’un précédent arrêt a déclaré non admis le pourvoi formé contre la décision ayant condamné le prévenu à trois ans d’emprisonnement et ordonné son maintien en détention.

Le nouveau pourvoi concernait un arrêt statuant, dans la même procédure, sur des demandes de mise en liberté. La non-admission du pourvoi antérieur prive ce recours ultérieur d’objet. La Cour ne statue donc pas sur les moyens dirigés contre la décision relative à la mise en liberté et prononce un non-lieu à statuer. La composition de la chambre est mentionnée sur le fondement de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Après sa condamnation à trois ans d’emprisonnement pour exercice illégal de la médecine en récidive, le prévenu a formé un nouveau pourvoi contre un arrêt statuant sur ses demandes de mise en liberté. Un précédent pourvoi ayant été déclaré non admis, la chambre criminelle a constaté que le nouveau recours, formé dans la même procédure, était devenu sans objet.

Un prévenu poursuivi pour exercice illégal de la profession de médecin en récidive a été condamné à trois ans d’emprisonnement et maintenu en détention. Il a formé un premier pourvoi contre cette décision, déclaré non admis par la chambre criminelle.

Le prévenu a ensuite formé un nouveau pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel statuant sur ses demandes de mise en liberté, dans la même procédure. La chambre criminelle constate que ce recours est devenu sans objet en raison de la non-admission du précédent pourvoi et dit n’y avoir lieu à statuer, sur le fondement de l’article 606 du code de procédure pénale.

• Existence d’un précédent pourvoi dans la même procédure.
• Non-admission de ce précédent pourvoi par la chambre criminelle.
• Nouveau pourvoi dirigé contre une décision statuant sur une demande de mise en liberté.
• Constat de la disparition de l’objet du recours au sens de l’article 606 du code de procédure pénale.

• Arrêt antérieur de la chambre criminelle déclarant le premier pourvoi non admis.
• Décision initiale ayant prononcé la condamnation et le maintien en détention.
• Arrêt ultérieur relatif aux demandes de mise en liberté dans la même procédure.

Le prévenu ne bénéficie d’aucun examen du nouveau pourvoi, celui-ci étant déclaré sans objet après la non-admission du recours antérieur. La décision relative à la mise en liberté n’est donc pas remise en discussion par la Cour de cassation dans cette instance.

• Absence d’examen des moyens du nouveau pourvoi.
• Constat judiciaire d’un recours devenu sans objet.
• Maintien de l’effet de la décision antérieure non remise en cause.
• Prise en compte nécessaire de l’historique des pourvois dans la même procédure.

À faire

• Vérifier l’existence d’un précédent pourvoi dans la même procédure.
• Contrôler la décision rendue sur ce précédent recours.
• Identifier précisément l’objet du nouveau pourvoi.
• Comparer les décisions relatives à la détention et à la mise en liberté.
• Invoquer l’article 606 du code de procédure pénale si l’objet a disparu.

À éviter

• Présenter comme actuel un pourvoi déjà déclaré non admis.
• Demander l’examen de moyens privés d’objet.
• Ignorer le lien procédural entre les deux recours.
• Confondre non-admission et examen au fond.
• Omettre la décision antérieure déterminante du dossier.

Le non-lieu à statuer sur un pourvoi devenu sans objet

nLe pourvoi dirigé contre un arrêt statuant sur une demande de mise en liberté est déclaré sans objet lorsque, dans la même procédure, un précédent pourvoi contre la condamnation et le maintien en détention a déjà été déclaré non admis. La chambre criminelle en déduit, sur le fondement de l’article 606 du code de procédure pénale, qu’il n’y a pas lieu de statuer.n

L’article 606 du code de procédure pénale

nLa Cour de cassation vise l’article 606 du code de procédure pénale pour constater la disparition de l’objet du recours. La non-admission du premier pourvoi constitue l’élément déterminant : le recours ultérieur relatif aux demandes de mise en liberté, formé dans la même procédure, ne donne plus lieu à l’examen de ses moyens.

Article 606 du code de procédure pénale, Article 567-1-1 du code de procédure pénale