Affaire Libération : prescription triennale de l’atteinte à la présomption d’innocence et obligation de réitérer l’instance

L’action fondée sur une atteinte au respect de la présomption d’innocence commise par voie de presse est soumise à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Elle doit être engagée dans les trois mois suivant la publicité, puis faire l’objet, dans ce même délai, d’un acte de procédure manifestant l’intention du demandeur de la poursuivre.

La cour retient que l’appelant, après ses premières conclusions, n’a accompli aucun nouvel acte avant l’expiration du délai. Les conclusions du ministère public, partie jointe, ne pouvaient manifester l’intention personnelle du demandeur. L’action est donc déclarée irrecevable comme prescrite, sans examen du bien-fondé de l’atteinte alléguée.

La décision rappelle également l’application de l’article 906-2 du code de procédure civile dans le calendrier d’appel, ainsi que la mise à la charge du demandeur succombant des dépens et d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens d’appel sont recouvrés conformément à l’article 699 du même code.

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Un détenu poursuivait l’éditeur de Libération pour atteinte à sa présomption d’innocence à la suite d’un article le mettant en cause. En appel, la société a soulevé la prescription. Faute d’acte interruptif dans les trois mois suivant ses premières conclusions, l’action a été déclarée irrecevable, avec condamnation aux dépens et à une indemnité.

Un article publié sur le site du journal Libération imputait à un détenu deux tentatives d’assassinat et mentionnait une mise en examen ainsi qu’une condamnation ancienne. Estimant que cette publication portait atteinte à sa présomption d’innocence, le demandeur a assigné la société éditrice en référé afin d’obtenir une provision, des mesures de publication et une indemnité.

Le juge des référés a rejeté ses demandes. Le demandeur a interjeté appel. En appel, la société éditrice a soulevé la prescription de l’action, fondée sur l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Après ses premières conclusions, le demandeur n’a accompli aucun nouvel acte de procédure avant l’expiration du délai de trois mois. La cour a déclaré l’action irrecevable comme prescrite, condamnant le demandeur aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Action fondée sur une atteinte à la présomption d’innocence par voie de presse
• Publication constituant le point de départ du délai de trois mois
• Introduction de l’instance dans ce délai légal
• Accomplissement d’un nouvel acte de procédure avant l’expiration du délai
• Acte manifestant personnellement l’intention du demandeur de poursuivre l’action
• Absence d’interruption résultant des seules conclusions du ministère public

• Article publié sur le site internet le 15 mai 2025
• Déclaration d’appel reçue le 5 mars 2026
• Premières et seules conclusions du demandeur transmises le 27 mars 2026
• Réplique de l’intimée transmise le 7 mai 2026
• Absence de reconclusions ou d’acte procédural avant le 27 juin 2026
• Conclusions du ministère public transmises le 24 juin 2026

Le demandeur voit son action déclarée irrecevable sans examen de l’atteinte alléguée. La société éditrice obtient une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tandis que le demandeur supporte les dépens de première instance et d’appel.

• Exclusion de l’examen au fond de l’atteinte invoquée
• Prescription opposable en l’absence de réitération procédurale
• Conclusions de la partie jointe sans effet interruptif personnel
• Indemnité de 3 000 euros versée à la société éditrice
• Prise en charge des dépens d’appel par le demandeur

À faire

• Identifier la date exacte de publication litigieuse
• Calculer le délai de trois mois
• Introduire l’action avant l’expiration du délai
• Réitérer un acte procédural dans le même délai
• Vérifier que l’acte manifeste l’intention du demandeur

À éviter

• Laisser s’écouler trois mois sans nouvel acte
• Se limiter aux premières conclusions
• Compter sur les écritures du ministère public
• Confondre déclaration d’appel et poursuite régulière de l’instance
• Négliger le suivi du calendrier fixé par l’article 906-2

La prescription de l’action fondée sur l’article 65-1

L’action relative à une atteinte à la présomption d’innocence commise par voie de presse se prescrit par trois mois à compter de l’acte de publicité, conformément à l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881. Ce délai conditionne la recevabilité de l’action.

La réitération des actes de procédure dans le délai légal

Le demandeur doit non seulement saisir la juridiction dans les trois mois, mais aussi réitérer, dans ce délai, un acte manifestant son intention de poursuivre l’instance. L’absence de nouvel acte après les premières conclusions a entraîné la prescription.

La portée des conclusions de la partie jointe

Les conclusions du ministère public, partie jointe, ne pouvaient manifester l’intention personnelle du demandeur de poursuivre son action. Elles n’ont donc pas interrompu la prescription prévue par l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881.

Article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, Article 23 de la loi du 29 juillet 1881, Article 804 du Code de procédure civile, Article 906-2 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile