Désistement d’instance et condamnation aux frais de recouvrement prévus par un règlement intérieur BTP

Le demandeur s’est désisté de son instance, tout en maintenant sa demande relative aux dépens et aux frais de recouvrement et d’exécution. Le tribunal a constaté ce désistement et s’est déclaré dessaisi sur le fondement des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

La juridiction a toutefois retenu que les frais de recouvrement et d’exécution étaient justifiés par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. La société défenderesse a donc été condamnée à les payer, ainsi qu’aux dépens.

Les dépens ont été mis à la charge de la défenderesse conformément à l’article 695 du Code de procédure civile et liquidés en application de l’article 701 du même code. La demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile figurait dans l’acte introductif, mais aucune condamnation distincte à ce titre n’est prononcée dans le dispositif.

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Une caisse professionnelle sollicitait le paiement provisionnel d’une somme et d’une indemnité procédurale, ainsi que les dépens et frais de recouvrement. La société défenderesse n’ayant pas comparu, le demandeur s’est désisté de son instance, sauf concernant ces frais. Le tribunal a constaté le désistement, s’est déclaré dessaisi et a condamné la société au paiement des frais prévus par le règlement intérieur et des dépens.

Une caisse professionnelle a assigné une société afin d’obtenir, à titre provisionnel, le paiement d’une somme ainsi qu’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle sollicitait également la prise en charge des dépens, comprenant les frais de recouvrement et d’exécution prévus par son règlement intérieur.

La société défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience. Le demandeur s’est désisté de son instance, sauf concernant les dépens et les frais de recouvrement et d’exécution. Le tribunal a constaté ce désistement, s’est déclaré dessaisi et a condamné la société aux frais prévus par le règlement intérieur ainsi qu’aux dépens.

• Désistement exprès de l’instance par le demandeur
• Maintien limité de la demande relative aux dépens et frais d’exécution
• Justification des frais par le règlement intérieur applicable
• Absence de comparution du défendeur
• Condamnation aux dépens sur le fondement de l’article 695
• Liquidation des dépens conformément à l’article 701

• Règlement intérieur de la caisse
• Article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur
• Acte introductif d’instance
• Pièces produites par le demandeur

Le demandeur obtient le maintien de sa demande concernant les frais de recouvrement et d’exécution malgré son désistement d’instance. La société défenderesse supporte ces frais ainsi que les dépens, tandis que le tribunal est dessaisi du surplus de l’instance.

• Désistement d’instance constaté
• Maintien des frais de recouvrement justifiés
• Condamnation de la société aux frais d’exécution
• Condamnation aux dépens
• Liquidation des dépens selon l’article 701

À faire

• Formaliser le désistement d’instance
• Préciser les demandes maintenues
• Produire le règlement intérieur applicable
• Identifier l’article fondant les frais réclamés
• Demander la liquidation des dépens

À éviter

• Maintenir des demandes abandonnées
• Réclamer des frais sans fondement écrit
• Omettre la référence au règlement intérieur
• Confondre frais de recouvrement et dépens
• Négliger les articles 695 et 701

Le désistement d’instance et le dessaisissement des juridictions

Le demandeur s’est désisté de son instance, sauf sur les dépens et frais de recouvrement et d’exécution. Le tribunal a constaté ce désistement et s’est déclaré dessaisi en application des articles 394 à 399 du Code de procédure civile.

La justification des frais de recouvrement par un règlement intérieur

La condamnation aux frais de recouvrement et d’exécution a été retenue parce que leur demande était justifiée par l’article 6.b, alinéa 2, du règlement intérieur de la caisse. Le tribunal a ainsi maintenu cette demande malgré le désistement d’instance.

La charge et la liquidation des dépens

Les dépens ont été mis à la charge de la société défenderesse sur le fondement de l’article 695 du Code de procédure civile, puis liquidés conformément à l’article 701 du même code.

Article 700 du Code de procédure civile, Articles 394 à 399 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 701 du Code de procédure civile