La recevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/20235

La recevabilité des prétentions nouvelles en appel – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 25/20235 : La demande élargie à toute vente future de l’immeuble constitue une prétention nouvelle au sens de l’article 564 du Code de procédure civile. La connexité avec les demandes initiales ne suffit pas. Comme elle concernait une nouvelle bénéficiaire de la promesse, absente de la procédure, elle ne pouvait être qualifiée d’accessoire, de conséquence ou de complément nécessaire.