Le recours à la médiation judiciaire accepté par les parties – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/01316

Le recours à la médiation judiciaire accepté par les parties – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/01316 : La cour ordonne la médiation après avoir proposé cette mesure à l’audience et constaté l’accord des parties transmis par RPVA. Elle vise les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. La médiation est retenue parce qu’elle peut permettre une issue adaptée au règlement du litige.