Médiation judiciaire ordonnée avec provision répartie et délai de mission de trois mois

Sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, la cour peut ordonner une médiation lorsque les parties ont accepté ce processus et qu’il apparaît susceptible de favoriser le règlement du litige.

La cour désigne un médiateur, fixe sa rémunération provisionnelle et répartit son paiement entre les parties. En l’espèce, la provision de 1 500 euros HT est répartie à hauteur d’un tiers pour la salariée et de deux tiers pour la société. Le versement doit intervenir dans le mois, faute de quoi la désignation devient caduque et l’instance se poursuit.

La mission est fixée à trois mois à compter du versement, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur doit remettre un rapport écrit, sans mentionner les propositions transactionnelles. La cour prévoit ensuite soit la poursuite de la médiation, soit la reprise de l’instance, soit le constat d’un désistement ou l’homologation d’un accord, dans les conditions procédurales rappelées par les articles 131-12 et 798 du Code de procédure civile.

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Les parties ont accepté une médiation proposée à l’audience. La cour a désigné un médiateur, fixé une provision de 1 500 euros HT et réparti son paiement entre la salariée et la société. Le versement doit intervenir dans le mois, à peine de caducité. La mission durera trois mois, et l’affaire a été renvoyée pour examiner ses suites.

Une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un conseil de prud’hommes dans un litige l’opposant à une salariée.

À l’audience, la cour a proposé une médiation. Les parties ont confirmé leur accord par message transmis par RPVA. La cour a estimé que cette mesure pouvait permettre une issue adaptée au conflit.

Elle a désigné un médiateur, fixé une provision de 1 500 euros HT et réparti son paiement entre la salariée, à hauteur d’un tiers, et la société, à hauteur des deux tiers. Le versement doit intervenir dans le mois, sous peine de caducité de la désignation. La mission est prévue pour trois mois à compter du paiement, sauf renouvellement. L’affaire est renvoyée afin d’examiner les suites de la médiation, l’éventuel désistement, l’homologation d’un accord ou la reprise de l’instance.

• Accord exprès des parties pour recourir à la médiation.
• Possibilité d’une issue adaptée au règlement du litige.
• Désignation d’un médiateur inscrit sur la liste de la cour d’appel.
• Versement de la provision dans le mois de la décision.
• Respect d’une mission limitée à trois mois.
• Renouvellement sollicité conformément à l’article 1534-4 du Code de procédure civile.

• Accord des parties transmis par message RPVA.
• Échanges et plaidoiries intervenus à l’audience.
• Décision de la cour proposant une mesure de médiation.

La société et la salariée doivent financer la médiation selon une répartition fixée par la cour et respecter le délai de paiement. La médiation suspend l’examen immédiat du litige, avec une reprise prévue pour examiner son issue, un éventuel accord ou la poursuite de l’instance.

• Verser la provision directement au médiateur dans le délai imparti.
• Permettre au médiateur de commencer sa mission après paiement.
• Informer la cour des suites de la médiation par RPVA.
• Transmettre tout protocole d’accord dans le délai prévu.
• Anticiper la reprise de l’instance en cas d’échec.

À faire

• Verser la provision dans le délai d’un mois.
• Conserver la preuve du paiement au médiateur.
• Participer aux échanges avec le médiateur.
• Informer la cour des suites par RPVA.
• Transmettre le protocole d’accord dans le délai requis.

À éviter

• Omettre le paiement de la provision.
• Commencer la médiation avant réception des fonds.
• Dépasser la durée de trois mois sans renouvellement.
• Transmettre tardivement les conclusions de désistement.
• Négliger la reprise de l’instance en cas d’échec.

Le recours à la médiation judiciaire accepté par les parties

La cour ordonne la médiation après avoir proposé cette mesure à l’audience et constaté l’accord des parties transmis par RPVA. Elle vise les articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ainsi que les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. La médiation est retenue parce qu’elle peut permettre une issue adaptée au règlement du litige.

La provision de médiation et la caducité de la désignation

La provision est fixée à 1 500 euros HT, répartie pour un tiers entre la salariée et pour deux tiers à la charge de la société. Elle doit être versée directement au médiateur dans le mois de la décision. À défaut de paiement dans le délai, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur ne peut commencer sa mission avant réception de la provision.

La durée et les suites procédurales de la médiation

La mission dure trois mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur remet un rapport écrit excluant les propositions transactionnelles. L’affaire peut ensuite donner lieu à une poursuite ou un abandon de la médiation, un désistement, une homologation d’accord ou la reprise de l’instance.

Articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, Article 804 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile, Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, Article 1534-4 du Code de procédure civile, Articles 131-12 et 798 du Code de procédure civile