La provision de médiation et la caducité de la désignation – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/01316

La provision de médiation et la caducité de la désignation – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/01316 : La provision est fixée à 1 500 euros HT, répartie pour un tiers entre la salariée et pour deux tiers à la charge de la société. Elle doit être versée directement au médiateur dans le mois de la décision. À défaut de paiement dans le délai, la désignation du médiateur devient caduque et l’instance se poursuit. Le médiateur ne peut commencer sa mission avant réception de la provision.