La durée et les suites procédurales de la médiation – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/01316

La durée et les suites procédurales de la médiation – Cour d’appel de Paris, 8 octobre 2026, N° de RG 23/01316 : La mission dure trois mois à compter du versement de la provision, sauf renouvellement sollicité selon l’article 1534-4 du Code de procédure civile. Le médiateur remet un rapport écrit excluant les propositions transactionnelles. L’affaire peut ensuite donner lieu à une poursuite ou un abandon de la médiation, un désistement, une homologation d’accord ou la reprise de l’instance.