Urbanisme > Cône de vue
La proportionnalité des cônes de vue paysagers – CAA de NANTES, 2ème Chambre, 16/10/2026, 24NT03540, Inédit au recueil Lebon : Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent d’instituer un cône de vue, à condition que sa localisation et sa délimitation soient proportionnées à l’objectif poursuivi. La protection visant une vue depuis un espace accessible au public, son implantation sur une parcelle privée inaccessible au public a été jugée contraire à cet objectif et entachée d’erreur manifeste d’appréciation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Cône de vue— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.