Urbanisme : annulation partielle d’un cône de vue implanté sur une parcelle privée non accessible au public

L’article L. 151-19 et l’article L. 151-23 du code de l’urbanisme autorisent le règlement d’un PLU à protéger ou mettre en valeur des éléments de paysage, notamment par l’instauration d’un cône de vue. La localisation, la délimitation et les prescriptions doivent toutefois rester proportionnées à l’objectif poursuivi. Une interdiction de construire ne peut être imposée que si elle constitue le seul moyen d’atteindre cet objectif.

La cour admet la légalité du classement des parcelles en zone A. Le rapport de présentation justifiait suffisamment ce choix au regard de l’article L. 151-4 et de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme. Le classement n’était pas incohérent avec le PADD au sens des articles L. 151-5 et L. 151-8, compte tenu d’une appréciation globale du territoire, des objectifs de lutte contre l’étalement urbain et du développement privilégié d’autres zones d’activités. Il n’était pas davantage entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des articles R. 151-17 et R. 151-22.

En revanche, le cône de vue, destiné à préserver une vue depuis un espace accessible au public, était placé au centre d’une parcelle privée non accessible au public. Cette localisation était contraire à l’objectif de la protection et caractérisait une erreur manifeste d’appréciation. L’annulation est donc limitée à l’institution de ce cône de vue. Aucune injonction n’est prononcée et aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Des propriétaires contestaient le classement de leurs parcelles en zones agricole et naturelle lors de la révision du PLU. La cour a validé ce zonage, jugé cohérent avec le PADD et la lutte contre l’étalement urbain. Elle a toutefois annulé la délibération en tant qu’elle instaurait un cône de vue sur une parcelle privée inaccessible au public.

Des propriétaires de parcelles situées à l’entrée d’un bourg ont demandé l’annulation de la délibération approuvant la révision du PLU. Ils contestaient notamment le classement de leurs terrains, auparavant compris dans une zone destinée aux activités économiques, en zones agricole et naturelle, ainsi que l’instauration d’un cône de vue.

La cour juge que le rapport de présentation justifie suffisamment le nouveau zonage. Elle estime que le classement en zone A demeure cohérent avec le PADD, la lutte contre l’étalement urbain et le choix de développer d’autres zones d’activités. Les caractéristiques des parcelles, leur séparation du bourg par des haies, boisements et un ruisseau, ainsi que leur ouverture sur un vaste espace agricole excluent également toute erreur manifeste d’appréciation.

En revanche, le cône de vue était implanté sur une parcelle privée inaccessible au public, alors qu’il devait préserver une vue depuis un espace public. La délibération est annulée sur ce seul point, sans injonction.

• Justifier les choix de zonage dans le rapport de présentation
• Apprécier globalement la cohérence du règlement avec le PADD
• Tenir compte de la situation existante et des perspectives d’avenir
• Établir les caractéristiques agricoles, biologiques ou économiques du secteur
• Proportionner le cône de vue à l’objectif paysager poursuivi
• Localiser la protection en cohérence avec une vue accessible au public

• Rapport de présentation du PLU et ses justifications de zonage
• Règlement graphique localisant le cône de vue
• Haies, boisements et ruisseau séparant les parcelles du bourg
• Ouverture des parcelles sur une vaste zone agricole
• Caractère privé et inaccessible au public de la parcelle AD n°70

Le classement des parcelles en zones agricole et naturelle demeure applicable. Seule l’institution du cône de vue sur la parcelle privée est annulée, sans injonction de modifier le PLU ni condamnation au titre des frais irrépétibles.

• Annulation ciblée de la protection paysagère
• Maintien du classement des parcelles en zone A et Ns
• Absence d’obligation juridictionnelle de modifier le zonage
• Reprise éventuelle de la protection sur un emplacement adapté
• Absence de frais irrépétibles mis à la charge des parties

À faire

• Vérifier la localisation exacte du cône de vue
• Identifier l’espace depuis lequel la vue doit être protégée
• Documenter l’accessibilité publique du point de vue
• Motiver précisément les choix de zonage dans le rapport
• Contrôler la cohérence globale avec les orientations du PADD

À éviter

• Implanter une protection paysagère sur un terrain inaccessible au public
• Présenter une justification générale sans analyse du secteur
• Confondre représentation graphique du bourg et réalité parcellaire
• Fonder le zonage sur le seul usage actuel des terrains
• Adopter une interdiction disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi

La justification du zonage agricole dans le rapport de présentation

Le rapport de présentation doit expliquer les choix retenus et justifier la délimitation des zones, conformément aux articles L. 151-4 et R. 151-2 du code de l’urbanisme. La juridiction a retenu les explications relatives à la protection du paysage d’entrée de bourg, à la zone de submersion, au respect du SCOT et au développement prioritaire d’autres zones d’activités.

La cohérence du règlement avec le PADD

Au regard des articles L. 151-5 et L. 151-8 du code de l’urbanisme, la cohérence s’apprécie globalement, à l’échelle du territoire couvert par le PLU, en tenant compte du degré de précision des orientations du PADD. Le classement en zone A ne contrariait pas les objectifs économiques, compte tenu des objectifs de modération de la consommation d’espace et du choix de conforter d’autres secteurs d’activités.

La proportionnalité des cônes de vue paysagers

Les articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l’urbanisme permettent d’instituer un cône de vue, à condition que sa localisation et sa délimitation soient proportionnées à l’objectif poursuivi. La protection visant une vue depuis un espace accessible au public, son implantation sur une parcelle privée inaccessible au public a été jugée contraire à cet objectif et entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Article L. 151-4 du code de l’urbanisme, Article R. 151-2 du code de l’urbanisme, Article L. 151-5 du code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Article L. 101-1 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article R. 151-17 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article L. 151-19 du code de l’urbanisme, Article L. 151-23 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative