Les conditions de suspension d’un acte communal par le représentant de l’État – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de suspension d’un acte communal par le représentant de l’État – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales impose qu’un moyen paraisse propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte, en l’état de l’instruction. La suspension sollicitée contre le permis n’a pas été prononcée, les moyens invoqués ne satisfaisant pas ce seuil.