Suspension préfectorale d’un permis de construire industriel : absence de doute sérieux sur l’extension de l’urbanisation en Corse

L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales permet au représentant de l’État d’assortir son recours contre un acte communal d’une demande de suspension. Celle-ci doit être accueillie lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte. L’appel contre la décision du juge des référés est possible, conformément à l’article L. 554-1 du code de justice administrative.

La cour rappelle que cette procédure ne relève pas du régime des référés d’urgence prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du même code. Le juge des référés de la cour peut toutefois rejeter par ordonnance, sur le fondement du dernier alinéa de l’article R. 222-1, une requête d’appel manifestement dépourvue de fondement.

En l’espèce, les moyens fondés sur les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme, ainsi que ceux tirés de l’article L. 131-7 du même code, ne créaient pas un doute sérieux. La nature du projet, rapportée aux constructions industrielles existantes, permettait de le regarder comme l’agrandissement d’un ensemble immobilier existant. L’absence de contestation sérieuse de cette qualification et l’état de l’instruction justifiaient le rejet de l’appel.

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La cour rejette l’appel du préfet contre le refus de suspendre un permis autorisant l’installation d’équipements industriels en Corse. Le projet devait être apprécié au regard des constructions déjà présentes sur le site et pouvait constituer l’agrandissement d’un ensemble immobilier existant. Les moyens tirés de la méconnaissance du PADDUC, de l’extension de l’urbanisation et de l’absence de consultations ne créaient pas de doute sérieux.

Une société exploitant un site industriel de production et de stockage de béton et de matériaux a demandé un permis de construire pour installer un portique de chargement, une dalle en béton et une voie interne de desserte. Le maire de la commune a délivré l’autorisation.

Le préfet a saisi le juge des référés afin d’obtenir la suspension du permis, en invoquant notamment la méconnaissance des règles relatives à l’extension de l’urbanisation en Corse, l’absence de consultation de certaines commissions et l’insuffisante adaptation du plan local d’urbanisme au PADDUC. Le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la demande.

Le préfet a relevé appel. La cour a estimé que le projet devait être apprécié au regard des constructions industrielles déjà présentes sur le site et pouvait s’analyser comme l’agrandissement d’un ensemble immobilier existant. Les moyens invoqués ne paraissant pas propres à créer un doute sérieux sur la légalité du permis, l’appel a été rejeté comme manifestement dépourvu de fondement.

• Présenter un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité du permis.
• Apprécier le projet au regard des constructions existantes sur le site.
• Qualifier le projet d’agrandissement d’un ensemble immobilier industriel existant.
• Vérifier la portée des articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l’urbanisme.
• Écarter les moyens insuffisamment contestés ou non étayés par l’instruction.

• Présence d’un site industriel existant de production et de stockage.
• Constructions déjà implantées sur les parcelles concernées.
• Nature du projet de portique et de voie interne de desserte.
• Absence de contestation sérieuse de la qualification d’agrandissement.

Le permis de construire demeure exécutoire, la suspension sollicitée par le préfet ayant été refusée. Le représentant de l’État supporte le rejet de son appel, tandis que la société bénéficiaire conserve l’autorisation délivrée par le maire.

• Maintien de l’exécution du permis de construire
• Poursuite possible du projet industriel autorisé
• Absence de suspension préfectorale immédiate
• Validation provisoire de la qualification d’agrandissement
• Rejet de l’appel manifestement dépourvu de fondement

À faire

• Recenser les constructions existantes sur le site
• Documenter la continuité fonctionnelle du projet industriel
• Vérifier les règles du PADDUC applicables
• Contrôler les consultations exigées par le code
• Établir l’absence de doute sérieux

À éviter

• Présenter le projet sans son environnement bâti
• Négliger l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme
• Omettre la consultation des organismes compétents
• Invoquer des moyens non étayés par l’instruction
• Confondre référé préfectoral et référé d’urgence

Les conditions de suspension d’un acte communal par le représentant de l’État

L’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales impose qu’un moyen paraisse propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte, en l’état de l’instruction. La suspension sollicitée contre le permis n’a pas été prononcée, les moyens invoqués ne satisfaisant pas ce seuil.

Le contrôle de l’extension de l’urbanisation en Corse

Les moyens fondés sur l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, précisé par le PADDUC, ont été écartés. Le projet devait être rapporté aux constructions déjà présentes sur le site et pouvait constituer l’agrandissement d’un ensemble immobilier industriel existant. Cette qualification n’était pas sérieusement contestée.

Le rejet par ordonnance de l’appel manifestement infondé

Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative est applicable à l’appel contre une décision rendue sur une demande préfectorale de suspension. La requête pouvait donc être rejetée par ordonnance dès lors qu’elle était manifestement dépourvue de fondement.

Article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, Article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, Article L. 554-1 du code de justice administrative, Articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 121-8 du code de l’urbanisme, Article L. 121-10 du code de l’urbanisme, Article L. 131-7 du code de l’urbanisme