Le rejet par ordonnance de l’appel manifestement infondé – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon

Le rejet par ordonnance de l’appel manifestement infondé – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 13/10/2026, 26MA02412, Inédit au recueil Lebon : Le dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative est applicable à l’appel contre une décision rendue sur une demande préfectorale de suspension. La requête pouvait donc être rejetée par ordonnance dès lors qu’elle était manifestement dépourvue de fondement.